Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC)
COMITÉ DE DIRECTION
ACTE N° 3/93-UDEAC-556-CD-SE1
Portant mise en conformité des codes des investissements avec le Programme Régional des Réformes fiscale-douanières (PRR).
# LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIÈRE ET ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique en Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à BRAZZAVILLE ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU l'Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
VU l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU l'Acte N° 12/65-UDEAC-34 du 14 Décembre 1965 réglementant le régime de la taxe unique en UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU l'Acte N° 14/69-UDEAC-105 du 22 Décembre 1969 portant harmonisation de l'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur, modifié par les textes subséquents ;
VU l'Acte N° 9/88-UDEAC-1368 du 8 Décembre 1988 approuvant le Tarif des douanes de l'UDEAC transposé en termes de Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises ;
Vu l'acte N° 3/91-UDEAC-556-CE-27 du 6 Décembre 1991 approuvant les Protocoles d'Entente sur la plate-forme minimale des mesures fiscale-douanières et sur le Transport en Transit, et prenant acte du Procès-Verbal ayant trait à l'appui technique et financier de la Banque Mondiale et des Bailleurs de fonds au regard des conséquences éventuelles de l'application des réformes ;
Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC) COMITÉ DE DIRECTION
2
VU l'Acte N°1/92-UDEAC-556-CD-SE 1 du 30 Avril 1992 portant adoption d'une Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) et du Droit d'Accise en UDEAC ;
Vu la Décision N° 1/92-UDEAC-556-CD-SE 1 du 30 avril 1992 donnant mandat au Secrétariat Général de mener des études complémentaires ;
En sa séance du 21 Juin 1993,
ADOPTÉ
l'Acte dont la teneur suit :
Article 1er : Toutes les dispositions des codes nationaux des investissements permettant un régime dérogatoire au PRR ne sont plus applicables à compter de la date de mise en application de la réforme fiscale-douanière par chaque Etat membre.
Article 2 : Le Secrétariat Général de l'UDEAC est chargé du suivi de l'exécution du présent Acte.
Article 3 : Le présent Acte qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
BANGUI, le 21 Juin 1993
P. LE PRESIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL DES CHEFS D'ETAT ET PAR DELEGATION
LE PRESIDENT DU COMITE DE DIRECTION
!img-0.jpeg