# Instruction n° 00 3/GR/2019 relative à la rétrocession des devises à la BEAC par les établissements de crédit
LE GOUVERNEUR,
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale en vigueur ;
Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant Réglementation des changes dans la CEMAC ;
En application des articles 38 et 40 dudit Règlement,
# PREND L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. - La présente Instruction définit les conditions et modalités de rétrocession des devises encaissées par les établissements de crédit ainsi que de cession de leurs avoirs injustifiés détenus dans les comptes de correspondants à la Banque Centrale.
Article 2.- La rétrocession est l’opération par laquelle un établissement de crédit de la CEMAC cède les devises encaissées à la Banque Centrale contre Franc CFA.
Article 3.- Les devises à rétrocéder par les établissements de crédit à la Banque Centrale sont celles relatives notamment aux recettes d’exportation de biens et services, aux emprunts, aux avances en comptes courants, aux revenus, aux dons, aux investissements directs ou de portefeuille et aux transferts sans contrepartie.
Article 4.- Les établissements de crédit rétrocèdent à la Banque Centrale, par l’entremise de leurs correspondants étrangers, au moins 70% des devises reçues dans le cadre des opérations visées à l’article 3 de la présente Instruction.
Article 5.- La proportion des devises restantes est destinée à couvrir uniquement les besoins courants des établissements de crédit tels que définis par la Banque Centrale, sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux positions de change prévues par la réglementation bancaire en vigueur.
Les devises détenues par les établissements de crédit au-delà de leurs besoins courants sont des avoirs extérieurs injustifiés et sont rétrocédées sans délai à la Banque Centrale.
Article 6.- Les établissements de crédit rétrocèdent les devises visées à l’article 3 de la présente Instruction, dans les 3 jours ouvrés de la réception de celles-ci dans leurs comptes de correspondants à l’extérieur, par virement dans les comptes ouverts par la Banque Centrale auprès de ses correspondants hors CEMAC.
Les comptes des correspondants de la Banque Centrale sont communiqués aux établissements de crédit par lettre circulaire.
Article 7.- Pour les devises autres que l’euro, la contrevaleur en Franc CFA du montant rétrocédé est calculée sur la base des cours déterminés par la Banque Centrale au moment de la disponibilité des fonds reçus
La Banque Centrale n’est pas liée par les cours appliqués par les établissements de crédit à leur clientèle dans le cadre des opérations de rapatriement des devises visées à l’article 3 de la présente Instruction.
Article 8.- Les établissements de crédit transmettent à la fin de chaque journée ouvrable à la Banque Centrale, les ordres de transfert à J-1 attestant de leurs rétrocessions de devises ainsi que les relevés de leurs comptes, toutes devises confondues, auprès des correspondants extérieurs.
Article 9.- Tout manquement aux dispositions de la présente Instruction expose le contrevenant aux sanctions prévues par la Réglementation en vigueur.