# Le Gecvarneenr
# Instruction n° 00/GR/2022 précisant les conditions et modalités d’ouverture et de fonctionnement des comptes en devises des entreprises du secteur extractif résidentes.
Le Gouverneur,
Vu les Statuts de la BEAC en vigueur ;
Vu le Règlement n°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC ;
Vu le Règlement n°01/21/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021 portant modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la réglementation des changes par les entreprises extractives résidentes ;
Vu l’Instruction n°005/GR/2019 du 10 juin 2019 relative aux conditions et modalités de fonctionnement des comptes en devises des résidents et des non-résidents ;
Considérant la spécificité et la complexité des activités du secteur extractif de la CEMAC ;
Considérant la nécessité d’une application intégrale et harmonieuse de la réglementation des changes en conformité avec les accords de coopération monétaire en vigueur,
# Prend l'Instruction dont la teneur suit :
# Section 1 : Dispositions générales
Article premier. - La présente Instruction a pour objet de préciser les règles et procédures spécifiques qui sont applicables en matière d’ouverture, de régularisation et de fonctionnement des comptes en devises des entreprises du secteur extractif résidentes.
Les entreprises du secteur extractif sont entendues au sens de la présente Instruction tel que défini à l’alinéa 2 de l’article 3.
Article 2.- La présente Instruction s'applique aux entreprises du secteur extractif en lieu et place de l’Instruction n°005/GR/2019 du 10 juin 2019 relative aux conditions et modalités d’ouverture et de fonctionnement des comptes en devises des résidents et non-
résidents
Seules les dispositions de la présente Instruction relatives aux comptes en devises dans la CEMAC s’appliquent aux transporteurs et sous-traitants des entreprises extractives résidentes tels que définis par celle-ci à l’alinéa 1ºr de l’article 3, sous réserve de ses dispositions à l’article 10.
Les entreprises extractives résidentes sont entendues au sens du Règlement portant modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la réglementation des changes par les entreprises extractives résidentes.
Article 3.- Au sens de la présente Instruction :
les transporteurs désignent les sociétés de transport par pipeline des hydrocarbures ou des minerais en provenance de pays tiers ainsi que les sociétés ou entreprises exploitant, à titre principal, des canalisations, des installations ou d’autres équipements ou tout moyen de transport des hydrocarbures et des minerais à partir des sites de production des entreprises extractives jusqu'aux usines de traitement et de transformation ou à un terminal d’exportation. L’activité est considérée comme principale lorsque le chiffre d’affaires résultant des opérations de transport d’hydrocarbures ou de minerais est supérieur à 50% du chiffre d’affaires total du transporteur ;