# BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE
# INSTRUCTION N°004/2020 RELATIVE AUX CONDITIONS ET MODALITES D'OUVERTURE DES FILIALES, SUCCURSALES ET BUREAUX DE REPRESENTATION DES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT DANS LA CEMAC
Le Gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC),
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ;
Vu le Règlement N°03/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 relatif aux conditions d'exercice, de contrôle et de supervision de l'activité des bureaux d'informations sur le crédit dans la CEMAC, notamment en ses articles 29, 38 et 92 ;
Vu l'Instruction N°002/2020 relative au capital social minimum, à la composition du dossier et aux conditions et modalités d’instruction de la demande d’agrément des bureaux d’informations sur le crédit ;
# PREND L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
# Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 : La présente Instruction fixe les conditions et modalités d’ouverture des filiales, succursales et bureaux de représentation des bureaux d’informations sur le crédit (BIC) dans la CEMAC.
Article 2 : Pour l’application de la présente Instruction, on entend par :
Filiale : société installée dans un Etat membre de la CEMAC, dont le capital social est possédé pour plus de 50 % par un BIC dont elle est juridiquement distincte et dont les activités s'inscrivent dans le prolongement de celles pour lesquelles le BIC a été agréé. Succursale : établissement commercial appartenant à un BIC, installé dans un autre Etat membre de la CEMAC, et doté d’une certaine autonomie de gestion. Bureau de représentation : établissement appartenant à un BIC et chargé de faire le lien entre celui-ci et le marché de l'Etat membre de la CEMAC dans lequel il est implanté.
Article 3: Un BIC agréé peut être autorisé par la BEAC à ouvrir des filiales, des succursales ou des bureaux de représentation dans les Etats membres de la CEMAC autres que celui de son siège social et/ou de son site d’exploitation.
La demande d’autorisation d’ouverture est adressée au Gouverneur de la BEAC.
# Chapitre 2 : Demande d'autorisation et modalités d’instruction
Article 4 : La demande d’autorisation précise la liste des activités que le requérant compte mener au travers de sa filiale, succursale ou bureau de représentation. Elle est accompagnée d’un dossier comprenant les documents et éléments d’informations permettant à la BEAC d’effectuer les diligences et vérifications prescrites à l’article 8 de la présente Instruction.
Article 5 : Tous les renseignements et informations communiqués par le requérant doivent être à jour et exacts au moment de la demande d’autorisation.
En cas de changement ou de modification des données prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, avant la décision de la BEAC, le requérant est tenu d'informer immédiatement la Banque Centrale.
Article 6 : Le dépôt du dossier de demande d’autorisation n'est effectif qu'à l’issue de la vérification de l’exhaustivité des éléments constitutifs du dossier.