# BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE
# INSTRUCTION N°009/2020 FIXANT LES MODALITES D'OBTENTION DE DIVERSES AUTORISATIONS PREALABLES PAR LES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT
Le Gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC),
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ;
Vu le Règlement N°03/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 relatif aux conditions d’exercice, de contrôle et de supervision de l’activité des bureaux d’information sur le crédit dans la CEMAC, notamment en ses articles 4, 40, 41, 42 et 53 ;
Vu l'Instruction N° 002/2020 relative au capital social minimum, à la composition du dossier et aux conditions et modalités d’instruction de la demande d'agrément des bureaux d’information sur le crédit ;
Vu l'Instruction N° 005/2020 relative aux activités connexes autorisées aux bureaux d'information sur le crédit dans la CEMAC ;
Vu l'Instruction N° 008/2020 fixant les conditions et modalités de transfert des bases de données et des copies électroniques de secours des bureaux d’informations sur le crédit à la BEAC en cas de retrait d’agrément ;
# PREND L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
# Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 : La présente Instruction fixe les modalités d'obtention de diverses autorisations préalables par les bureaux d’information sur le crédit (BIC), prévues par les articles 4, 40, 41,42 et 53 du Règlement N°03/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018.
Article 2 : Les modifications qui, au cours de l'exercice normal de l’activité d’un BIC, affectent de manière significative la situation de celui-ci, sont subordonnées à l'autorisation préalable de la Banque Centrale.
Sont considérées comme affectant de manière significative la situation d'un BIC les modifications que l’établissement envisage d’apporter à sa situation et qui concernent l’un des éléments au vu desquels il a été agréé. Ces modifications portent notamment sur :
le changement, l’extension ou la restriction du type d’activités autorisées ;
- la modification de la dénomination sociale ou du nom commercial ;
- la fusion, la scission ou l’absorption de l’'établissement ;
la mise en gérance ou la cession du fonds de commerce ; la cession partielle d'actifs représentant au moins 20 % du total de bilan de l'établissement ; - la modification du montant du capital social ; la prise, la cession de participations représentant au moins 5 % du capital de l'établissement ; -le transfert du siège social dans un autre Etat membre de la CEMAC.
Sont également soumises à l’autorisation préalable de la BEAC, les opérations ci-après :
la vente, la location et le transfert des fichiers d’informations ou de la base de données sur le crédit à un autre BIC : la délocalisation, le traitement ou la conservation des bases de données et des sites de sauvegarde en dehors de la CEMAC.
La demande d’autorisation préalable est adressée au Gouverneur de la BEAC.
# Chapitre 2 : Modalités d’instruction de la demande d’autorisations diverses