# BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE
Direction Générale des Etudes, Finances et Relations Internationales
Direction du Crédit, des Marchés de Capitaux et du Contrôle Bancaire
Cellule de Règlement et de Conservation des Titres
# INSTRUCTION N°04/2010/CRCT PORTANT DISPOSITIONS TARIFAIRES RELATIVES A L'AFFILIATION A LA CRCT
Le Conseil de Surveillance,
Vu le Règlement n°03/08/CEMAC/UMAC/CM du 06 octobre 2008 relatif aux Titres Publics à Souscription Libre émis par les Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ;
Vu le Règlement Général relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Cellule de Règlement et Conservation des Titres (CRCT) du 23 décembre 2010;
En application de l’article 16 du Règlement n°03/08/CEMAC/UMAC/CM du 06 octobre 2008 au terme duquel le Conseil de Surveillance fixe le barème de tarification des prestations de la CRCT ;
Considérant les stipulations de l’article 6 de la Convention d’adhésion à la CRCT qui prévoient le paiement par l’affilié d’une cotisation d’adhésion ainsi que des commissions relatives aux prestations et services fournis par la CRCT ;
Réuni en sa session inaugurale du 23 décembre 2010, à Yaoundé en République du Cameroun ;
Arrête l'Instruction dont la teneur suit :
# Article 1 : Objet
La présente Instruction a pour objet de fixer le montant de la cotisation d’adhésion à la RC.
# Article 2 : Commission d’adhésion à la CRCT
Le montant de la Commission d’adhésion à la CRCT est un montant forfaitaire égal à 5 000 000 (cinq millions) FCFA.
La commission d’adhésion est payable par tous les affiliés, teneurs de compte, lors de la signature de la convention d’adhésion.
Cette commission d’adhésion ne s’applique pas à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC).
# Article 3 : Entrée en vigueur
La présente Instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Fait à Yaoundé,23DEC2010
