COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
# DECISION COSUMAF N°12-2025 PORTANT AGREMENT DE LA SOCIETE « FAKO CAPITAL INVESTMENTS SAS » EN QUALITE D'ORGANISME DE CAPITAL INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE AUTOGERE
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE,
VU Le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ; VU La Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale ; VU L'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ; VU Le Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique centrale ; VU Le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale du 23 mai 2023 ; VU L'Instruction COSUMAF n°13-24 du 20 février 2024 relative à l'agrément des Organismes de Placement Collectif ; VU Les délibérations de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale en sa session du 05 mars 2025 à Libreville ;
Considérant la demande introduite par Monsieur TCHATCHUENG TCHUENTE Vivian Christopher auprès de la COSUMAF en date du 22 novembre 2024 en vue de l'agrément de la société « FAKO CAPITAL INVESTMENTS SAS » en qualité d'Organisme de Capital Investissement autogéré ;
DECIDE :
ARTICLE 1:
La société par actions simplifiée à capital variable « FAKO CAPITAL INVESTMENTS SAS », est agréée en qualité d'Organisme de Capital Investissement, sous la forme d'une Société de Placement en Capital autogérée, en application des dispositions des articles 470 et suivants du Règlement Général de la COSUMAF.
349, Rue Dr. CUREAU, Place de l'Indépendance B.P: 1724, Libreville – République Gabonaise, Tél: (241) 011 72 51 41 cabinet@cosumaf.org - m.biloghe@cosumaf.org - www.cosumaf.org
ARTICLE 2 :
La société « FAKO CAPITAL INVESTMENTS SAS » est tenue de gérer uniquement les actifs de son propre portefeuille et ne peut en aucun cas être mandatée pour gérer des actifs pour le compte de tiers.
ARTICLE 3 :
L'agrément de « FAKO CAPITAL INVESTMENTS SAS » est enregistré sous les références COSUMAF-OPC-01/2025.
ARTICLE 4 :
Le document d'information de l'Organisme de Capital Investissement « FAKO CAPITAL INVESTMENTS SAS » est visé sous le numéro : COSUMAF-APE-OPC-01/2025.
ARTICLE 5 :
La société « FAKO CAPITAL INVESTMENTS SAS » est tenue de veiller en toutes circonstances au respect de la réglementation du Marché Financier Régional.
Elle veille en outre au respect de l'ensemble des engagements souscrits dans le cadre de la procédure d'agrément.
ARTICLE 6 :
La société « FAKO CAPITAL INVESTMENTS SAS » est tenue d'informer sans délai la COSUMAF de tout fait susceptible d'avoir une incidence sur les avoirs des clients, sur la qualité des services offerts ou sur la bonne fin des opérations entreprises.
La société « FAKO CAPITAL INVESTMENTS SAS » est tenue d'informer la COSUMAF et de solliciter son approbation préalable pour toute modification affectant un document ou une information figurant dans le dossier de demande d'agrément déposé auprès de la COSUMAF.