COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHÉ FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
# DECISION COSUMAF N°72-2025 ## PORTANT AGREMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT ### « FCP ECOBANK TRANSFORMATION »
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHÉ FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE,
VU Le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ; VU La Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale ; VU L'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ; VU Le Règlement n°01/22-CEMAC-UMAC du 21 juillet 2022 portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ; VU Le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ; VU L'Instruction COSUMAF n° 13-24 du 20 février 2024 relative à l'agrément des Organismes de Placement Collectif ; VU L'Instruction COSUMAF n° 14-24 du 20 février 2024 relative au contenu et format document d'information simplifié OPC ; VU Les délibérations du Collège de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale en sa session ordinaire du 21 novembre à Libreville, en République Gabonaise ;
Considérant la demande introduite auprès de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale par la société EDC ASSET MANAGEMENT SA en date du 25 septembre 2025 en vue de l'agrément d'un Fonds Commun de Placement dénommé « FCP ECOBANK TRANSFORMATION » ;
DECIDE
349, Rue Dr. CUREAU, Place de l'Indépendance B.P: 1724, Libreville - République Gabonaise, Tél: (241) 011 72 51 41 cabinet@cosumaf.org - m.biloghe@cosumaf.org - www.cosumaf.org
ARTICLE 1 :
Le Fonds Commun de Placement « FCP ECOBANK TRANSFORMATION » est agréé afin de fournir les services de placement collectif visés au sous-titre II du titre VI du Règlement Général de la COSUMAF.
ARTICLE 2 :
L'agrément du « FCP ECOBANK TRANSFORMATION » est enregistré sous les références COSUMAF-FCP-07/2025.
ARTICLE 3 :
La COSUMAF délivre au Document d'information du « FCP ECOBANK TRANSFORMATION » un Visa sous le numéro : COSUMAF-APE-FCP-07/2025.
ARTICLE 4 :
La COSUMAF homologue la tarification appliquée au Fonds Commun de Placement « FCP ECOBANK TRANSFORMATION ».
ARTICLE 5 :
Le Fonds Commun de Placement « FCP ECOBANK TRANSFORMATION » est autorisé par la COSUMAF à introduire dans la composition de ses actifs, des titres émis sur un marché en dehors de la CEMAC, dans la limite de 15% de la valeur du portefeuille, sous réserve du respect de la réglementation des changes.
ARTICLE 6 :
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision, la Société de Gestion d'OPC EDC ASSET MANAGEMENT SA est tenue de veiller à la libération intégrale des premières parts et aux formalités de constitution du « FCP ECOBANK TRANSFORMATION », tels que prévues à l'article 361 du Règlement Général de la COSUMAF.
ARTICLE 7 :