Acte uniforme portant organisation des sûretés

Pays
Autre
Type
Texte juridique
Date d'adoption
10 septembre 2025
Organisation
Conférence des Chefs d'État de la CEMAC
RésuméActe uniforme adopté par la CEMAC portant sur l'organisation des sûretés. Il harmonise le droit des sûretés dans les États membres de la CEMAC, établissant un cadre juridique commun pour les garanties des créances. Le texte s'applique sur l'ensemble du territoire des États parties à la CEMAC.

16ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat de la CEMAC à Bangui, 10 septembre 2025. – CEMAC body { font-family: Georgia, serif; max-width: 960px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.8; color: #222; } h1 { font-size: 1.25em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.8em; color: #888; margin-top: 30px; border-top: 1px solid #ddd; padding-top: 10px; }

# 16ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat de la CEMAC à Bangui, 10 septembre 2025. – CEMAC

16ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat de la CEMAC à Bangui, 10 septembre 2025. – CEMAC

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30 juillet 2025 4 septembre 2025

Un événement qui sera précédé par la 43ème session ordinaire du Conseil des Ministres de l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC).

Bangui, Capitale de l’Afrique Centrale, le 9 août 2025 à l’occasion de la 16ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat de la CE

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