Instruction du Gouverneur °G
précisant la méthode d’évaluation du risque de crédit sur les créances privées à court terme par la BEAC
# LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE,
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) en vigueur ;
Vu la Décision n°04/CPM/2013 du 31 octobre 2013, relative aux actifs financiers éligibles en garantie des opérations de refinancement de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ;
Vu la Décision n°02/CPM/2018 du 21 mars 2018, portant fixation des décotes applicables aux effets publics admissibles en garantie des opérations de politique monétaire de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ;
Vu la Décision n°01/CPM/2019 du 24 juillet 2019 portant fixation des décotes applicables aux créances privées à court terme admissibles en garantie des opérations de politique monétaire ;
Vu la Décision n°02/CPM/2019 du 24 juillet 2019 portant conditions d'éligibilité des créances privées à court terme au refinancement de la BEAC ;
# PREND L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
# Article 1er : Objet
La présente instruction a pour objet de préciser la méthode d’évaluation du risque de crédit sur les créances privées à court terme admissibles en garantie des opérations de politique monétaire par la BEAC.
# Article 2 : Principe d'évaluation
La qualité d’une signature s’apprécie à travers sa situation financière, suivant trois éléments : la cote d'activité, la cote de crédit et la cote de paiement.
# Article 3 : Cote d'activité
Elle traduit le niveau de l'activité évalué à travers le chiffre d'affaires de l’entreprise. Quatre niveaux sont pris en compte auxquels sont associés des symboles :
• 0 ≤ Chiffre d’affaires ≤ 500 000 000 = A •500 000 000 > Chiffre d’affaires ≤ 2 000 000 000 = B •2 000 000 000 > Chiffre d’affaires ≤10 000 000 000 = C 10 000 000 000 > Chiffre d'affaires = D
# Article 4 : Cote de crédit
Elle traduit l'appréciation du niveau du risque de crédit associé à une entreprise par la BEAC. L'analyse repose sur une méthode dite de « scoring » où la classification des entreprises s'effectue en fonction du nombre total de points obtenus dans l'évaluation des différents blocs relatifs à la situation financière de l'entreprise. Le score global se situe dans l'intervalle [0 - 8,2] et est fonction de l'écart entre la valeur de l'agrégat ou du ratio considéré et la norme fixée par la pratique en vigueur auquel s'ajoute un coefficient de pondération par rapport au bloc considéré.
La notation des entreprises non financières est menée à partir de plusieurs facteurs regroupés dans les six blocs listés ci-après, combinant des ratios et des soldes intermédiaires de gestion, et aménagés suivant les préférences de la Banque Centrale :
Le bloc analyse de l'activité ; Le bloc analyse de la rentabilité ; Le bloc analyse de la structure financière ; Le bloc analyse de la liquidité ; Le bloc analyse de la variation de l'endettement ;