ARRECEP0001 /MINFI/DGI du 0 3 JAN 2022
Fixant la liste des sociétés privées, des entreprises publiques, des établissements publics et des collectivités territoriales décentralisées, tenus d’opérer la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’acompte de l’impôt sur le revenu au titre de l’exercice 2022.
# LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu la loi N°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ;
Vu le décret N° 2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ;
Vu le décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, modifié et complété par le décret N° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret N° 2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement, modifié et complété par le décret nº 2018/191 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret N°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement,
# ARRÊTE :
Article 1r.- En application des dispositions des articles 21, 92, 92 bis, 143 et 149 du Code Général des Impôts, sont tenus de procéder à la retenue à la source de l’acompte d’impôt sur le revenu (IR) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les Collectivités Territoriales Décentralisées, les Etablissements Publics, les entreprises publiques et les sociétés privées, dont les listes sont annexées au présent arrêté.
Article 2.- Sous réserve du cas particulier du régime applicable aux secteurs à marge administrée visés à l’article 21 du Code Général des Impôts, les retenues visées ci-dessus sont effectuées lors du règlement des factures de leurs fournisseurs aux taux de 19,25% pour la TVA et de 2,2 % ou 5,5% au titre de l'acompte d'IR pour les fournisseurs relevant respectivement du régime du réel ou du régime simplifié d’imposition.
Article 3.- Les retenues sont opérées, pour les fournisseurs professionnels libéraux et les adjudicataires de la commande publique de montant inférieur à F CFA 5 000 000, au taux de 5,5%, indépendamment de la forme juridique ou du régime d’imposition.
Article 4.- Le fait générateur et l’exigibilité de la retenue à la source sont ceux fixés par le Code Général des Impôts.
Article 5.- Toute compensation entre les retenues effectuées et les impôts et taxes dus par le collecteur est proscrite.
Article 6.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées, les Etablissements Publics et les entreprises visées en annexe sont dispensés de retenues à la source sur les facturations effectuées sur leurs prestations réciproques.
Article 7.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées, les Etablissements Publics et les entreprises habilités à retenir à la source les impôts et taxes sont tenus de les reverser au Trésor public au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la retenue est effectuée.
Article 8.- Le défaut de retenue ou de reversement dans les délais est sanctionné conformément aux dispositions prévues par le Livre des Procédures Fiscales du Code Général des Impôts.