REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail - Patrie
MINISTERE DES FINANCES
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DIVISION DE LA LEGISLATION, DU CONTENTIEUX
ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES
CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace Work Fatherland
MINISTRY OF FINANCE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION
CIRCULAIRE N• 00000005 /MINFI/DGI/LC/L DU 31 Décembre 2011 Précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n•2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2011
# LE DIRECTEUR GENERAL
# A
Monsieur le Chef de l’Inspection Nationale des Services ; Madame et Messieurs les Chefs de Division ; -Madame et Messieurs les Chefs de Centres Régionaux des Impôts ; Mesdames et Messieurs les Sous-directeurs et assimilés ; Mesdames et Messieurs les Chefs de Service et assimilés.
Les dispositions fiscales contenues dans la loi de finances pour l’exercice 2011 répondent à une triple exigence :
-l’élargissement de l’assiette fiscale et la sécurisation des recettes ; la rationalisation des régimes fiscaux incitatifs ; -la simplification des procédures et l’amélioration du climat des affaires.
La présente circulaire qui précise les modalités d’application des dispositions fiscales nouvelles, donne des orientations et prescriptions utiles à leur mise en œuvre. Elle s’articule autour des thématiques précises telles que l’Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accises, la fiscalité de l’investissement, les taxes et droits spécifiques et les procédures fiscales.
# I- DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L'IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES
# ARTICLE 3: Imposition de plein droit à l’IS des établissements de microfinance
La Loi de finances pour l’exercice 2011 étend le champ d’application de l’impôt sur les sociétés aux établissements de microfinance, quelle que soit leur forme juridique (association, coopérative, GIC, mutuelle, etc.).
Par établissement de microfinance, il faut entendre, conformément au règlement de la CEMAC relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de micro-finance, des entités agréées, n’ayant pas le statut de banque ou d’établissement financier, et qui pratiquent, à titre habituel, des opérations de crédit ou de collecte de l’épargne et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations évoluant pour l’essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel. Lesdits établissements qui auparavant relevaient du régime de la transparence fiscale en raison de leur statut, n’étaient pas soumis à la tenue d’une comptabilité régulière.
A compter du 1er janvier 2011, toute entreprise qui se livre à l’exercice des opérations de crédit ou de collecte de l’épargne et offre des services financiers, quelle que soit sa nature, est soumise à l’impôt sur les sociétés et est de ce fait astreinte aux obligations iscales et comptables y relatives, conformément au droit comptable OHADA et aux règlements de la COBAC.
Les établissements de microfinance devront à cet effet déclarer et acquitter l’acompte d’impôt sur les sociétés, le solde devant être reversé au 15 mars de l’exercice 2012.