# CIRCULAIRE N° 00027/MINFI/B du 1er JUILLET 1987 PORTANT INSTRUCTIONS RELATIVES A L'EXECUTION ET AU CONTROLE DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT, DES ORGANISMES SUBVENTIONNES ET DU BUDGET ANNEXE POUR L'EXERCICE 1987/1988
TITRE I - DES DEPENSES Chapitre I - Procédures de dépenses Chapitre II - Exécution des dépenses par nature Chapitre III - Dépenses d'intervention
TITRE II - DES RECETTES Chapitre I - Perception des recettes de service Chapitre II - Les redevances locatives Chapitre III - Les Agents Intermédiaires de Recettes
# LE MINISTRE DES FINANCES
A MM.
- LES MINISTRES
- LES SECRETAIRES D'ETAT.-
Le Budget de l'Etat pour l'exercice 1987/1988, équilibré en recettes et en dépenses à 650 milliards de francs, accuse une diminution en valeur absolue de 150 milliards et en valeur relative de 18,75 % par rapport à celui de l'exercice précédent. Cette baisse est due aux conséquences de la crise internationale sur notre économie. Le Budget ainsi élaboré est un programme d'action de lutte contre la crise et vise à atteindre trois objectifs :
- le redressement financier de l'Etat et des entreprises publiques ;
- le soutien des activités économiques
- la poursuite des efforts en faveur des secteurs productifs et prioritaires de l'économie nationale.
Le Budget de l'exercice 1987/1988 qui s'exécute dans une conjoncture économique nationale et internationale difficile, implique en conséquence une surveillance accrue des engagements de l'Etat, la réduction du train de vie des administrations publiques, la poursuite de l'assainissement de la gestion des Finances publiques par l'application stricte de l'orthodoxie budgétaire et la protection sans faille de la Trésorerie de l'Etat. Il en résulte notamment que les administrations ne doivent nullement s'attendre au cours de cet exercice ni aux découverts ni aux rallonges de crédits. A cet effet, la présente circulaire a pour objet de rappeler les dispositions législatives et réglementaires devant régir l'exécution des dépenses et des recettes budgétaires de l'exercice 1987/1988.
# TITRE I. - DES DEPENSES
L'objectif assigné aux gestionnaires est de bien gérer les crédits en évitant les irrégularités et les gaspillages.
# CHAPITRE I - PROCEDURES DES DEPENSES
Les délégations des crédits de fonctionnement se feront automatiquement en juillet et en décembre 1987.
Les crédits d'investissement public prévus pour les opérations en province dont le coût n'excède pas 100 000 000 de francs feront l'objet de délégations automatiques en une seule tranche en Août 1987. Les Départements Ministériels concernés sont invités à communiquer au Ministère des Finances (Direction du Budget) avant le 15 juillet la liste des opérations d'investissement devant être suivies au niveau des services extérieurs.
Pour permettre le bon suivi de la gestion des délégations automatiques de crédits il sera édité et mis à la disposition des services extérieurs :
- un listing en double exemplaire par poste comptable :
- une seule P.S.P. (Pièces Standard de procédure ) par imputation.
Un exemplaire du listing est destiné au poste comptable assignataire, l'autre au contrôle Financier local et la P.S.P au gestionnaire des crédits.