# CIRCULAIRE N° 00071/MINFI/B DU 5 JUILLET 1989 PORTANT INSTRUCTIONS RELATIVES A L'EXECUTION ET AU CONTROLE DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'EXERCICE 1990/1991
LE MINISTRE DES FINANCES, ORDONNATEUR PRINCIPAL DU BUDGET DE L'ETAT
A Mmes et MM :
- les Ministres;
- les Gouverneurs de Province;
- Les Chefs de missions Diplomatiques et Consulaires.
# SOMMAIRE
TITRE I - EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT
Sous Titre I - Engagement des dépenses
Chapitre I - Principes Généraux
Chapitre II - Exécution des dépenses par Nature
Chapitre III - Obligations des fournisseurs et prestataires de services
Sous-Titre II -Emission er Recouvrement des recettes
Chapitre I - Redevances Locatives
Chapitre II - Régies de Recettes
Chapitre III - Recettes de Services
TITRE II - CONTROLE D'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT
Chapitre I - Missions de Contrôles, recherches et d'enquêtes
Chapitre II - Missions de Formation et d'Informations
Le Budget de l'Etat pour l'exercice 1989/1990 est arrêté en recettes et en dépenses à 600 milliards de francs.
Ce Budget traduit la volonté du Gouvernement de continuer à observer la pause fiscale et à contenir les dépenses publiques dans les limites raisonnables compte tenu de la persistance de la crise. Il tend également à satisfaire les exigences du Plan de Stabilisation des Finances Publiques et de Relance Economique.
Il en résulte que les Administrations doivent rigoureusement se conformer aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'exécution et le contrôle de l'exécution du Budget de l'Etat.
La présente circulaire rappelle ces dispositions en vue d'une saine gestion des deniers publics.
# TITRE PREMIER : EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT
La conjoncture économique particulièrement difficile, dans laquelle s'exécute le présent Budget impose un renforcement de la discipline budgétaire dans l'esprit des fructueuses concertations et recommandations ayant précédé son adoption et ce, sur le plan de l'engagement des dépenses et du recouvrement des recettes.
# SOUS TITRE I : ENGAGEMENT DES DEPENSES
# CHAPITIRE 1 : PRINCIPES GENERAUX
A. ANNEE DE GESTION
L'exercice 1989/1990 est désigné par le chiffre 23 qui doit être porté dans la case correspondante du Bon d'Engagement ou du Bon de Commande.
B. BLOCAGE DE PRECAUTION ET CONTROLE DU RYTHME DECONSOMMATION
Tous les crédits de fonctionnement subiront un blocage de précaution de 5% sur les articles 300, 400 et 600 à l'exception :
“des rubriques relatives à l'alimentation dans les hôpitaux, les prisons, les casernements, " de l'imputation 01-603-000 ; " des chapitres 55, 60 et 65 ; " des caisses d'avances des hôtels des Membres du Gouvernement.
Les prestations correspondant aux engagements effectués pendant l'exercice budgétaire doivent être exécutées avant la fin de la période complémentaire fixée au 31 juillet.
Afin d'assurer une meilleure répartition des crédits sur l'année budgétaire, le contrôle du rythme de consommation s'appliquera sur les dépenses éventuelles.
C. PRINCIPE DE SERVICE FAIT ET DE CONTREPARTIE EQUIVALENTE
Les gestionnaires de crédits, les comptables-matières et les contrôleurs de travaux des services techniques doivent avant toute liquidation s'assurer que les prestations :
- sont effectivement exécutées ;