# CIRCULAIRE N°001817/MINFI/B DU 07 JUILLET 1995 PORTANT INSTRUCTIONS RELATIVES A L'EXECUTION ET AU CONTROLE DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT, DES BUDGETS ANNEXES ET DES ORGANISMES SUBVENTIONNES POUR L'EXERCICE 1995/1996
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ORDONNATEUR PRINCIPAL DU BUDGET DE L'ETAT
A Mmes et MM :
- les Ministres d'Etat;
- les Ministres;
- les Secrétaires d'Etat;
- les Gouverneurs de Province;
- Les Chefs de missions Diplomatiques et Consulaires.
# SOMMAIRE
Titre 1 - Exécution des Dépenses de Fonctionnement des Administrations Titre 2 - Exécution des Dépenses d'Intervention Titre 3 - Exécution des Dépenses d'Investissement Public Titre 4 - Obligations des fournisseurs et des prestataires de service Titre 5 - Emission et Recouvrement des Recettes Titre 6 - Contrôle de l'exécution du Budget de l'Etat des orbanismes subventionnés
Conformément aux dispositions de l'article 58 de l'ordonnance n°02/OF/4 du 7 février 1962 portant régime financier du Cameroun et du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, relative à l'exécution et au contrôle d'exécution du programme économique et financier du Gouvernement, je vous invite à vous conformer aux dispositions pratiques qui suivent, pour une exécution harmonieuse du budget de l'Etat sur l'exercice 1995/1996.
# TITRE PREMIER - EXECUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS
# CHAPITRE I : PRINCIPES GENERAUX
A. Année de gestion L'exercice 1995/1996 est désigné par le millésime 29 qui précédera donc chaque imputation budgétaire en dépense. B. Blocage de précaution et quota d'engagements de dépenses L'enveloppe globale des crédits de fonctionnement hors salaires subira un blocage de précaution, conformément aux dispositions de la lettre-circulaire susvisée. Les prestations correspondant aux engagements effectués pendant l'exercice 1995/1996 doivent être exécutées avant la fin de la période complémentaire fixée au 31 juillet 1996. Les lignes de crédits non concernées par le blocage et les quotas resteront néanmoins soumis au contrôle du rythme des engagements. C. Tableau des opérations financières de l'Etat (TOPE) Toutes les opérations en ressources ou en engagements de nature à influencer le tableau des opérations financières de l'Etat doivent être communiquées aux Directeurs de la Prévision et du Trésor ainsi qu'au président du comité technique de suivi des programmes économique pour consolidation. D. Principe du service fait et de contrepartie équivalente Les gestionnaires de crédits, les comptables-matières et les contrôleurs de travaux des services techniques doivent
avant toute certification et toute liquidation s'assurer que les prestations : - constituent l'équivalent réel des sommes à décaisser, - sont effectivement exécutées et conformes aux règles de l'art. Dans cet ordre d'idées et pour éviter tout encombrement des services , les dossiers doivent être traités avec célérité. E. Perception de la taxe sur le chiffre d'affaire (TCA) Les administrations n'étant pas exonérées du paiement de l'impôt, les gestionnaires de crédits doivent veiller à ce que les engagements qu'ils prennent soient exécutés toutes taxes comprises (TTC). Pour compter du 1er juillet 1995, le taux de taxe sur le chiffre d'affaires et celui d'accises sont fixés de la manière suivante : a) taux général