# CIRCULAIRE N° 00199/MINFI/B du 3 JUILLET 1985 PORTANT SUR L'EXECUTION ET AU CONTROLE DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT, DES ORGANISMES SUBVENTIONNES ET DU BUDGET ANNEXE POUR L'EXERCICE 1985/1986
TITRE I. - DE L'EXECUTION DES DEPENSES
Chapitre I - Directives générales
Chapitre II - Esécution des dépenses par nature
Chapitre III. - De la gestion de crédits par procédure des Régies d'Avances
Chapitre IV - Des attributions des Ordonnateurs et Comptables- Matières
TITRE II.- : DE L'EXECUTION DES RECETTES
Chapitre I - Recettes de Services et Diverses
Chapitre II - Location d'Immeubles
Chapitre III - Agences Intermédiaires de Recettes
A MM.
- LES MINISTRES D'ETAT
- MINISTRES
- VICES-MINISTRES
- DELEGUES GENERAUX
La Loi de Finances de l'exercice 1985/1986 étant exécutoire à compter du 1er juillet 1985, la présente Circulaire rappelle les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'exécution du Budget de l'Etat sur le double plan des dépenses et des recettes.
# TITRE I - DE L'EXECUTION DES DEPENSES
# CHAPITRE 1er - DIRECTIVES GENERALES
L'une des caractéristiques fondamentales du budget 1985/1986 est la faible croissance des dépenses de fonctionnement des services publics. L'exécution du budget suppose en conséquence un effort d'organisation pour dépenser mieux et éviter les gaspillages. A cette fin :
1°) les dépassements ne sont pas tolérés ; 2°)toutes les administrations doivent éviter l'accumulation des impayés ; 3°) les factures et décomptes doivent être honorés dès leur réception ; 4°) Chaque gestionnaire doit programmer ses dépenses dans l'espace et le temps à l'intérieur de son enveloppe ; aucune suite ne sera réservée aux demandes de rallonges, les départements ministériels ou délégations générales intéressés devant proposer des virements de crédits à l'intérieur de leur budget pour faire face à leurs imprévus. Aucun virement de crédits du budget d'investissement public au budget de fonctionnement ne sera accepté.
5°) l'engagement préalable d'une dépense avec émission d'un titre de créance (code 1110) est obligatoire conformément au décret 67/df/211 du 16 Mai 1967. 6°) les contrôleurs financiers sont invités à refuser systématiquement toute transaction sans engagement préalable. 7°) les demandes de procédure simplifiée (DPS) (code 1120) ne pourront être utilisés que dans les cas limitativement énumérés sur la DPS elle-même. 8°) trimestriellement la situation des crédits sera communiquée aux gestionnaires de crédits pour leur permettre de suivre leurs dépenses. 9°) les bons d'engagement de l'exercice 1985-1986 devront faire ressortir dans le cadre réservé à l'année le chiffre 19. 10°) l'engagement des dépenses devra respecter les principes ci-après - Il sera opéré au début de l'exercice un blocage de 5% sur les articles 300, 400 et 600 des dépenses de fonctionnement à l'exception des rubriques relatives à l'alimentation dans les internats, les hôpitaux , les prisons, les casernements, et des chapitres 55, 60, 65 et 01-603- 000. - le contrôle du rythme de consommation des crédits sera appliqué sur les articles 300. - Désormais, les bons d'engagement et les titres de créances doivent parvenir au Courrier Ordinateur par transmission des gestionnaires de crédits ou des contrôles financiers spécialisés.