CIRCULAIRE N° 003 !CAB/PM DU_ 0 9 MAI 1994 relative au recrutement par voie de concours dans la Fonction publique.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
à MM. * les Vice-Premiers Ministres
- les Ministres d'Etat
Mme et MM. * les Ministres
MM. * les Ministres Délégués
Mme et MM. * les Secrétaires d'Etat.
Il m'a été donné de constater que l'organisation de certains concours administratifs en vue du recrutement dans la Fonction publique se déroule, depuis quelques années, en l'absence de toute collaboration entre le département ministériel assurant la tutelle du ou des établissement(s) de formation concerné(s) et le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative.
Cette pratique ne permet pas au Gouvernement de maîtriser les effectifs de ses agents ayant le statut de fonctionnaire. Elle est, de surcroît, contraire à la réglementation en vigueur, notamment le décret n° 74/138 du 18 février 1974 portant statut général de la Fonction publique d'une part, et le décret n° 90/1087 du 25 juin 1990 fixant le régime général des concours administratifs d'autre part.
Il ressort de ces deux (2) textes à portée générale que le Ministre chargé de la Fonction publique est l'autorité compétente en matière d'organisation des concours administratifs donnant lieu à recrutement automatique en qualité de fonctionnaire.
Toutefois lorsqu'il s'agit d'un établissement n'ayant pas vocation exclusive à former de futurs fonctionnaires, le Ministre assurant la tutelle du ou des établissement(s) concerné(s) peut, en vertu d'un texte à portée restreinte, organiser le concours envisagé, moyennant, cependant, une association du Ministre chargé de la Fonction publique à toutes les phases de déroulement dudit concours. Dans ce cas, l'intégration dans un cadre permanent de la Fonction Publique des postulants ainsi formés résulte, lorsque leur nombre est supérieur à celui des places disponibles d'une sélection par le Ministre chargé de la Fonction publique par voie de concours direct.
Je vous invite par ailleurs à définir chaque fois vos besoins en personnel en liaison avec le Ministre chargé de la Fonction publique, dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement, fondée sur une gestion rationnelle des ressources humaines.
J'attache du prix à la stricte application de la présente circulaire, dont vous voudrez bien accuser réception./-
YAOUNDE, LE 0 9 MAI 1994 LE PREMIER MINISTRE,
Simon ACHIDI ACHU