CIRCULAIRE N°009/CAB/PM du 29 décembre 1994 Relative à la cessation de service des agents publics

Pays
Cameroun
Type
Texte juridique
Numéro
009/CAB/PM
Référence
009/CAB/PM
Date d'adoption
29 décembre 1994
Organisation
Primature du Cameroun
RésuméCette circulaire de la Primature du Cameroun porte sur les procédures et conditions de cessation de service des agents publics. Elle vise à encadrer les modalités de départ des fonctionnaires, probablement en précisant les cas de cessation (démission, retraite, révocation, etc.) et les formalités administratives associées.

# CIRCULAIRE N°009/CAB/PM du 29 décembre 1994

Relative à la cessation de service des agents publics.

# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

A

MM. - LES VICE-PREMIERS MINISTRES

Mme & MM. - LES MINISTRES

MM. - LES MINISTRES DELEGUES

Mme & MM.- LES SECRETAIRES D'ETAT.

Mon attention vient d'être attirée sur le non respect des dispositions réglementaires relatives à la cessation de service des agents publics admis à faire valoir leur droit à la retraite.

Il m'est en effet revenu que bon nombre de fonctionnaires et agents de l'Etat atteints soit par la limite d'âge du grade auquel ils appartiennent, soit par l’ancienneté de service requise pour la retraite, mais assumant des fonctions de responsabilité à divers niveaux de la hiérarchie administrative, s'ingénient par des artifices divers, à prolonger leur activité.

Cette situation grave, favorisée de manière générale par un laxisme regrettable dans la gestion des ressources humaines, comporte des conséquences néfastes sur la marche des services publics et cause un sérieux préjudice financier à l'Etat.

Aussi, en vous rappelant les termes constants de nombreuses circulaires présidentielles et correspondances relatives à la mise à la retraite des agents publics et notamment la Circulaire n° 004/CAB/PR du 12 février 1982, la Lettre n° B 2120/SG/PR du 17 janvier 1985 et les hautes directives récentes du Chef de l'Etat lors du Conseil Ministériel du 30 novembre 1994, je vous demande de veiller à ce que les fonctionnaires et agents de 11 Etat reçoivent notification de leur départ à la retraite dans les délais réglementaires et cessent effectivement toute activité dans l'Administration aux dates indiquées sur les actes de mise à la retraite.

Par ailleurs, vous voudrez bien prendre, dans le cadre de vos compétences statutaires en matière de gestion des personnels de l'Etat, toutes dispositions utiles visant au remplacement effectif même provisoire par le biais de l'intérim de ceux assumant des fonctions de responsabilité administrative conférées par des actes particuliers et me rendre compte des résultats de votre action.

J'attache un prix tout particulier à l'application scrupuleuse des dispositions de la présente circulaire dont vous voudrez bien m'accuser réception.-

Yaoundé, le 2 9 décembre 1994

# COPIE:

-PR à titre de compte rendu.-

LE PREMIER MINISTRE (é)

SIMON ACHIDI ACHU

Voir le PDF original (connexion requise) Tous les texte juridiques