# CIRCULAIRE N° 071/CF/MINEFI/B DU 27 JUILLET 2001 PORTANT INSTRUCTIONS RELATIVES A L'EXECUTION ET AU CONTROLE DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT, DES ORGANISMES SUBVENTIONNES POUR L'EXERCICE 2001/2002
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ORDONNATEUR PRINCIPAL DU BUDGET DE L'ETAT
A Mmes et MM :
- les Ministres d'Etat;
- les Ministres;
- les Secrétaires d'Etat;
- les Gouverneurs de Province;
- Les Chefs de missions Diplomatiques et Consulaires.
# SOMMAIRE
TITRE 1 : EMISSION ET RECOUVREMENT DES RECETTES TITRE 2 : PRINCIPES GENERAUX DE L'EXECUTION DES DEPENSES TITRE 3 : EXECUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TITRE 4 : EXECUTION DES DEPENSES D'INTERVENTION TITRE 5 : OPERATIONS SUR BUDGET D'INVESTISSEMENT PUBLIC TITRE 6 : OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICE TITRE 7 : CONTROLE A POSTERIORI DE L'EXECUTION DES DEPENSES TITRE 8 : OUTILS DE GESTION ET DE PILOTAGE DE L'EXECUTION TITRE 9 : MESURES TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
En application des dispositions des articles 58 et 219 de l'ordonnance n° 62/OF/4 du 7 février 1962 portant régime financier du Cameroun, la présente circulaire fixe les modalités pratiques pour une exécution harmonieuse du budget de l'Etat au titre de l'exercice 2001/2002.
# TITRE PREMIER EMISSION ET RECOUVREMENT DES RECETTES
# CHAPITRE PREMIER EMISSION ET RECOUVREMENT DES IMPOTS
Les opérations réalisées au profit de l'Etat font l'objet d'une retenue d'impôts à la source. Aussi, les procédures ci-après décrites devront-elles être rigoureusement respectées afin de permettre à la fois le suivi de ces retenues et celui des opérateurs économiques jusque-là inconnus des services fiscaux.
# A - PROCEDURE D'EMISSION DES IMPOTS ET TAXES RETENUES A LA SOURCE DANS LA ZONE BON D'ENGAGEMENT
En vue du règlement des factures par l'Etat, un bulletin d'émission devra préalablement être établi par nature d'impôt par le Centre des Impôts territorialement compétent, avant toute liquidation du bon d'engagement. Ce bulletin correspond aux impôts et taxes dus à l'occasion du contrat et à retenir à la source par les comptables du Trésor.
# B - PROCEDURE D'EMISSION DES IMPOTS ET TAXES RETENUES A LA SOURCE DANS LA ZONE BON DE COMMANDE
Les retenues à la source opérées par les comptables publics lors du règlement des factures des fournisseurs sont subordonnées à l'établissement, par le Centre des Impôts, d'un bulletin d'émission correspondant aux impôts et taxes dus.
Le bulletin est établi en trois exemplaires dont les deux premiers sont remis au comptable du trésor assignataire. Le troisième est conservé comme souche par les services d'assiette.
Le comptable du trésor porte les références de l'écriture d'ordre sur les exemplaires à lui remis, retourne l'un au service d'assiette et conserve l'autre comme pièce justificative de sa comptabilité.
Les carnets de bons de commande, après visa du Contrôleur Provincial ou Départemental des Finances, doivent être transmis au service d'assiette pour émission desdits bulletins.
Les comptables du Trésor veillent à ce que le bulletin d'émission soit établi par les services d'assiette avant l'apposition du cachet " VU BON A PAYER ".