Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal

Pays
Cameroun
Type
Texte juridique
Numéro
2016/007
Référence
Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016
Date d'adoption
12 juillet 2016
Date de publication
20 juillet 2016
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméLa présente loi institue le Code pénal de la République du Cameroun. Elle abroge et remplace l'ancien Code pénal de 1967. Le texte définit les infractions, les peines applicables et les principes généraux du droit pénal camerounais. Il s'applique sur l'ensemble du territoire national.

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Source : https://www.spm.gov.cm/site/?q=fr/node/

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