Loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal

Pays
Cameroun
Type
Texte juridique
Numéro
2016/007
Référence
Loi n°2016/007 du 12 juillet 2016
Date d'adoption
12 juillet 2016
Date de publication
20 juillet 2016
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméCette loi institue le nouveau Code pénal de la République du Cameroun. Elle abroge l'ancien code pénal et unifie les dispositions pénales applicables sur l'ensemble du territoire national. Le texte définit les infractions, les peines et les principes généraux du droit pénal camerounais.

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Source : https://www.spm.gov.cm/site/?q=fr/node/

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