Loi n° 2018-03 du 25 janvier 2018 relative à la protection des données à caractère personnel

RésuméLa présente loi fixe le cadre juridique de la protection des données à caractère personnel au Bénin. Elle définit les principes et règles applicables au traitement de ces données, établit les droits des personnes concernées et crée une autorité de contrôle indépendante. Elle s'applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué sur le territoire national, ainsi qu'aux traitements effectués par un responsable établi hors du Bénin mais utilisant des moyens de traitement situés…