# CIRCULAIRE N° 253/CF/MINEFI/B DU 05 JUILLET 2002 PORTANT INSTRUCTIONS RELATIVES A L'EXECUTION ET AU CONTROLE DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT, DES ORGANISMES SUBVENTIONNES POUR LA PERIODE TRANSITOIRE DU 01 JUILLET AU 31 DECEMBRE 2002
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ORDONNATEUR PRINCIPAL DU BUDGET DE L'ETAT
A Mmes et MM :
- les Ministres d'Etat;
- les Ministres;
- les Secrétaires d'Etat;
- les Gouverneurs de Province;
- les Chefs de Missions Diplomatiques et Consulaires.
MaCirculaire N° 071/CF/MINEFI/B du 27 juillet 2001portant instructions relatives à l'exécution et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat et des organismes subventionnés pour l'exercice 2001/2002, laquelle fixe les modalités pratiques d'exécution du budget de l'Etat au titre de l'année fiscale 2001/2002, reste applicable pour la période transitoire du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002, sous réserve des dispositions de la Loi N° 2002/001 du 19 avril 2002 portant modification de certaines dispositions du régime financier de l'Etat, ainsi que de celles du Décret N° 2002/030 du 28 janvier 2002 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions des Marchés Publics.
S'agissant de la clôture des opérations budgétaires de la période transitoire, les engagements de dépenses de matériel et d'investissement seront arrêtés le 30 novembre 2002, les liquidations s'y rapportant devant être impérativement achevées au 31 décembre 2002.
Plus que par le passé, les pratiques et procédures budgétaires en vigueur devront être scrupuleusement respectées à l'effet d'éviter tout risque d'accumulation d'arriérés et les situations de tension de trésorerie de nature à obérer la prochaine année fiscale.
La bonne exécution du budget de l'Etat pour la période transitoire ainsi que le passage sans heurt à l'année civile pour compter du 1er janvier 2003 sont à ce prix.
Yaoundé, le 05 juillet 2002
Le Ministre de l'Economie et des Finances
(è) Michel MEVA'A m'EBOUTOU