# CIRCULAIRE N° 396/MINFI/B du 12 JUILLET 1988 PORTANT INSTRUCTIONS RELATIVES A L'EXECUTION ET AU CONTROLE DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT, DES ORGANISMES SUBVENTIONNES ET DU BUDGET ANNEXE POUR L'EXERCICE 1988/1989
TITRE I - EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT
Sous Titre I - Engagement des dépenses
Chapitre I - Principes Généraux
Chapitre II - Exécution des dépenses par Nature
Chapitre III - Obligations à exiger aux fournisseurs ou preatataires de services publics et parapublics
Sous-Titre II -Emission er Recouvrement des recettes
Chapitre I - Redevances Locatives
Chapitre II - Régies de Recettes
Chapitre II - Recettes de Services
TITRE II - CONTROLE D'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT
Chapitre I - Missions de Contrôles, recherches et d'enquêtes
Chapitre II - Missions de Formation et d'Informations
# LE MINISTRE DES FINANCES
A MM.
- LES MINISTRES,
- LES SECRETAIRES D'ETAT,
- LES GOUVERNEURS DE PROVINCE.
Le Budget de l'Etat pour l'exercice 1988-1989 équilibré en recettes et en dépenses à 600 milliards de francs accuse une diminution de 50 milliards en valeur absolue et 7,7 % en valeur relative par rapport à celui de l'exercice précédent.
Comme celui de l'exercice passé, ce Budget va s'exécuter dans une conjoncture économique nationale et internationale difficile à cause de la persistance de la crise mondiale.
Il en résulte que les Administrations doivent rigoureusement se conformer aux dispositions législatives et réglementaires devant régir l'exécution et le contrôle de l'exécution du Budget de l'Etat que la présente circulaire a pour but de rappeler en vue :
- d'une gestion responsable des derniers publics ;
- des relations transparentes entre l'Administration et les fournisseurs et prestataires de services.
TITRE 1ER : EXECUTION DU BUDGETDE L'ETAT
La réduction sensible du Budget de l'Etat pour l'exercice 1988-1989 implique un certain nombre de contraintes qui doivent entourer son exécution sur le double plan :
" de l'engagement des dépenses ;
" de l'émission et du recouvrement des recettes.
# SOUS-TITRE I - ENGAGEMENT DES DEPENSES
# CHAPITRE I : PRINCIPES GENERAUX
# A . ANNEE DE GESTION
L'exercice 1988-1989 est désigné par le chiffre 22 qui doit être porté dans la case correspondante du Bon d'Engagement ou Bon de Commande.
# B. BLOCAGE DE PRECAUTION ET CONTROLE DU RYTHME DE CONSOMMATION.
Tous les crédits de fonctionnement subiront un blocage de précaution de 5 % sur les articles 300, 400, et 600 à l'exception :
" des rubriques relatives à l'alimentation dans les internats, les hôpitaux, les prisons, les casernements ;
" de l'imputation 01-603-000 ;
" des chapitres 55, 60 et 65.
Afin d'assurer jusqu'à la fin de l'année budgétaire l'existence de crédits, le contrôle du rythme de consommation s'appliquera sur les dépenses éventuelles.
# C. PRINCIPE DE SERVICE FAIT ET DE CONTREPARTIE EQUIVALENTE
Les gestionnaires de crédits, les comptables-matières et les contrôleurs de travaux des services techniques doivent avant toute liquidation ou certification s'assurer que les prestations :
- sont effectivement fournies ;
- constituent l'équivalent réel des sommes à décaisser ;
- sont conformes aux règles de l'art.