00000456
CIRCULAIRE N° /C/MINFI DU_ J U DEG 2U21
Portant Instructions relatives à l'Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'État et des Autres Entités Publiques pour l'Exercice 2022
<table><tr><td>SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA</td></tr><tr><td>014969 30 DEC 2021</td></tr><tr><td>PRIME MINISTER'S OFFICE</td></tr></table>
# SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES -- 3
I. AXES MAJEURS DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE AU TITRE DE L'EXERCICE 2022 4
A. MESURES D'OPTIMISATION DE LA MOBILISATION DES RECETTES FISCALES, DOUANIERES ET NON FISCALES --- 4 B. MESURES D'AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA DEPENSE PUBLIQUE 13 C. AUTRES MESURES 38
II. REPORTING ET CONTROLE DE L'EXECUTION DU BUDGET- 48
A. REDDITION DES COMPTES- 48 B. PRODUCTION DES ETATS DE SYNTHESE- 53 C. LE CONTROLE ET LE SUIVI-EVALUATION 57 D. SUIVI DE LA PERFORMANCE DES PROGRAMMES ET PROJETS 63
DISPOSITIONS FINALES- 65
<table><tr><td>SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA</td></tr><tr><td>014969 30 DEC 2021</td></tr><tr><td>PRIME MINISTER'S OFFICE</td></tr></table>
# LE MINISTRE DES FINANCES
# A
# Mesdames et Messieurs :
Les Ordonnateurs principaux, secondaires et délégués ; Les Responsables de projets, programmes et assimilés ; Les Maîtres d’ouvrage et Maîtres d’ouvrage délégués ; Les Contrôleurs Financiers ; Les Comptables Publics et assimilés ; Les Partenaires publics et privés.
La promulgation de la loi de finances pour l’exercice 2022 intervient dans un contexte marqué au plan national, par la poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND30) et le plan global de riposte contre le Coronavirus et ses répercussions économiques et sociales, l'implémentation du plan de relance économique post COVID-19 et du nouveau Programme Économique et Financier conclu avec le Fonds Monétaire International (FMI), le renforcement de la cohésion sociale et du processus de décentralisation à travers l'opérationnalisation des Régions, la poursuite de la politique d'import-substitution, le maintien d'une veille sécuritaire sur toute l'étendue du territoire national, la poursuite de la reconstruction des régions affectées par les crises sécuritaires (Nord-ouest, Sud-ouest et Extrême-nord), la lutte contre les menaces sécuritaires multiformes et la mise en œuvre progressive de la Couverture Santé Universelle (CSU). Autant d’enjeux et de défis qui nécessitent un volume important de ressources, dont la mobilisation a connu un ralentissement du fait de la pandémie de la COVID-19.
Dans son élaboration, la loi des finances pour l'exercice 2022 a été largement influencée par le parachèvement du processus d'arrimage des comptes budgétaires aux décrets n°2019/3187/PM du 09 septembre 2019 et n°2019/3119/PM du 11 septembre 2019 fixant respectivement, le cadre général de présentation de la Nomenclature Budgétaire de l'Etat (NBE) et du Plan Comptable de l'Etat (PCE). Cet alignement qui marque l'abrogation définitive et intégrale de la Nomenclature Budgétaire de l'Etat (NBE) de 2003 à inscrit résolument notre pays dans la dynamique de la mise en œuvre des directives communautaires de 2011, et le passage à la comptabilité patrimoniale.