# LETTRE - CIRCULAIRE
Le Ministre de la Fonction Publique
Objet : Instruction générale relative à la défense des inté- rêts de l'Etat Justice.-
à MM. les Ministres d'Etat
les Ministres
les Délégués Généraux
J'ai été amené à relever un certain nombre d'errements, dont les fonctionnaires, désignés pour assumer la défense des intérê de l'Etat devant la juriaiction administrative sont responsables, entrainant parfois de graves condamnations pécuniaires de la puissan publique.
Dans le but de prévenir leur répétition, la présente circulaire se propose de commnter à leur intention quelques principes devart guider leur action :t dont l'observation devra désormais s'imposer à tous.
L'Ordonnance 72/: du 26 août 1972 fixant 1'organisation de la Cour Suprême, a dans se: articles 9 à 15 traité de la saisine et de la procédure devant ladite Cour en matière administrative. Subséquemment, la loi 75/1 du 8 décembre 1975, relative à la procédure devant la Cour Suprème statuant en matiere administrative, es venue expliciter dans le détail les règles applicables à cette haute juridiction, en ce domaine.
Si la ciarté de ce texte n'appelle aucun commentaire particulier, sa simpie lecture, permettant d'appréhender tous les secre de la procédure jidiciaire, la nécessité s'est faite sentir, face au laissezallere le certains défendeurs, de décrire la phase préparatoire administrative et l'organisation de la défense.
# JESIGNATION ET SAISINE DU DEFENBEUR
Au vr du dossier de recours contentieux constitué à la suite d'une rejuête introductive d'instance, le Président de la Chambre Administrative ou le Président de la Cour Suprême selon le cas, prend ure ordonnance de soit cammuniqué, par laquelle il inform
le Ministre de la Fonction Publique de l'existence du recours, et fixe le délai qui est accordé au défendeur pour déposer son mémoire.
A la réception de cette ordonnance, les services compétent: de mon département proposent la nomination d'un défendeur. Celui-ci, nommé par décision, est choisi intuiti personae parmi les hauts fonctionna res de la catégorie A, compte tenu des garanties présumée: de compétence, et d'intégrité qu'il présente objectivenent.
Ie dossier contentieux lui est alors transmis par lettre d'instruction, avec la décision le nommant et éventuellenent le dossier perscnnel de l'agent demandeur.
La lettre d'instruction préparée par les services compé- tents du département repertorient les moyens de défense susceptibles d'etre évoqués, relatifs aussi bien à la forme qu'au fond, à tel enseigne qu'il ne reste assez souvent au défendeur qu'à développer les arguments ainsi soulevés.
# ROLE DU DEFENDEUR
Le rôle du défendeur consiste en la representation et à la défense des intérêts de l'Etat dans la cause, Ses pouvoirs s'étenden à tous les actes de procédure et à toutes les voies de recours éventuelles, rendues nécessaires par le développement de l'affaire.
La défense des intérêts de l'Etat se fait par :