RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix-Travail-Patrie
MINISTÈRE DES FINANCES
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION GÉNÉRALE DU BUDGET
DIVISION DE LA PREPARATION DU
BUDGET
Cellule du Suivi et de l’Analyse des Recettes et
des Dépenses Publiques
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace-Work-Fatherland
MINISTRY OF FINANCE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTORATE GENERAL OF BUDGET
DIVISION OF BUDGET PREPARATION
Unit in Charge of Public Revenue and
Expenditure Analysis and Follow-up
# MESURES D'OPTIMISATION PREVUES DANS LA LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2023
# I- INTRODUCTION GENERALE (contexte d’élaboration des nouvelles mesures d’optimisation des recettes non fiscales insérées dans la LF2023)
Dans le cadre de la préparation de la Loi de Finances au titre de l'exercice 2023, le Président de la République signait le 23 août 2022, la Circulaire N°001 relative à la préparation du budget de l'Etat pour l'exercice 2023.En substance, cette circulaire en son point 28, interpellait les Administrations Sectorielles génératrices des recettes non fiscales, à une mobilisation accrue desdites recettes. A l’échelle de la collecte des recettes non fiscales, le Cameroun peine à réaliser FCFA 200 000 000 000 (deux cent milliards), sur un potentiel annuel estimé à FCFA 600 000 000 000 (six cent milliards).
C’est donc tout naturellement que les Ministères des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières, (MINDCAF) ; des Travaux Public (MINTP) ; des Relations Extérieures (MINREX) ; des Mines et du développement technologique (MINMIDT) ; de la Formation Professionnelle (MINFOP) ; de la Fonction Publique et de la Réforme administrative (MINFOPRA) ; des Arts et de la Culture (MINAC), ont immédiatement tenu à apporter leurs contributions pour l’atteinte de cet objectif national les autres administrations étant encore en phase de maturation de leurs niches de recettes non fiscales(RNF).
Pour davantage expliquer l’esprit et la lere qui ont présidé à la proposition d’insertion dans la loi de finances de finances de l’exercice 2023 d’un ensemble de mesures nouvelles et niches RNF que nous présenterons plus bas, il nous a semblé important de rappeler les fondements à la fois juridiques (A), budgétaires (B), économiques (C) et conjoncturels (D) de cette réforme.
# A. LES FONDEMENTS JURIDIQUES
Au plan juridique, la proposition de mesures nouvelles sus visées participe à la fois de la mise en conformité des multiples textes juridiques instituant des prélèvements de recettes non fiscales d’avec le nouveau régime financier de l’Etat ainsi que l’actualisation et l’adaptation desdits textes qui datent d’une (40) quarantaine d’années d’avec l’évolution actuel de notre environnement. Autrement dit :
# 1.Relativement à la mise en conformité des multiples textes instituant des prélèvements des recettes non fiscales d’avec le nouveau Régime Financier de l'Etat.