C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
# DECISION N° - 00004/D/CIMA/CRCA/PDT/2012
PORTANT TRANSFERT DES ACTIFS ET DES PASSIFS DE LA SOCIETE "BENEFICIAL LIFE INSURANCE S.A." SISE A L'AVENUE NOGUES, 01 BP 5173 - ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE) A LA SOCIETE "BELIFE INSURANCE S.A" SISE BOULEVARD ROUME, 16 BP 1306 ABIDJAN 16 (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE)
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 66ème session ordinaire du 12 au 15 décembre 2011 à Libreville (République Gabonaise),
VU le Traité instituant une organisation Intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 312, 321, 321-1, 322, 324, 335 et 337 ;
VU le règlement N°0001/CIMA/PCMA/PCE/SG/2007 du 04 avril 2007 portant augmentation du niveau minimum du capital social des sociétés anonymes d'assurances et du fonds d'établissement des sociétés d'assurances mutuelles ;
VU la décision N°0006/D/CIMA/CRCA/PDT/2010 du 30 juillet 2010 portant transfert d'office du portefeuille des contrats d'assurance, suspension des organes dirigeants et nomination de l'Administrateur Provisoire de la société "Beneficial Life Insurance SA" de Côte d'Ivoire ;
VU la lettre N°00026/CIMA/CRCA/PDT/2011 du 29 avril 2011 autorisant l'Administrateur Provisoire à rechercher de nouveaux repreneurs dans le cadre du transfert d'office du portefeuille de "Beneficial Life Insurance S.A." de Côte d'Ivoire ;
VU l'arrêté N°013/MEF/DGTCP/DA du 18 janvier 2012 portant agrément de la société "Belife Insurance S.A." de Côte d'Ivoire ;
VU le compte-rendu de la 66ème session ordinaire de la CRCA donnant mandat au Président de la Commission de signer les décisions relatives au dossier de transfert d'office de portefeuille de "Beneficial Life Insurance SA" à la société "Belife Insurance S.A" pendant l'intersession ;
VU les pièces versées au dossier ;
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88
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Considérant que la société "Beneficial Life Insurance S.A." de Côte d'Ivoire n'a pas respecté les dispositions du règlement sus-cité avant le 04 avril 2010 ;
Considérant que lors de sa 59ème session ordinaire tenue à Douala (République du Cameroun) du 10 au 15 mai 2010, la Commission a accordé un délai supplémentaire à la société "Beneficial Life Insurance S.A." pour augmenter son capital social au niveau minimum requis ;
Considérant que la libération totale du capital initial de la société "Beneficial Life Insurance S.A." n'a pas été effectuée ;
Considérant qu'aucun élément probant relatif à l'augmentation du capital social n'a été présenté par la société "Beneficial Life Insurance S.A." conformément aux dispositions du règlement sus-cité ;
Considérant que des retraits injustifiés et importants de fonds de la société "Beneficial Life Insurance S.A." ont été effectués par ses dirigeants ;