C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
# DECISION N° 00011/D/CIMA/CRCA/PDT/2010
PORTANT TRANSFERT DES ACTIFS, DES PASSIFS ET DU PERSONNEL DE LA SOCIETE "BENEFICIAL LIFE INSURANCE S.A." SISE A L'AVENUE NOGUES, 01 BP 5173 - ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE) A LA SOCIETE "COLINA VIE S.A." SISE BOULEVARD ROUME, 16 BP 1306 ABIDJAN 16 (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE)
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 62ème session ordinaire du 06 au 09 décembre 2010 à Libreville (République du Gabon),
VU le Traité instituant une organisation Intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 312, 321, 321-1, 322, 324, 335 et 337 ;
VU le règlement N° 0001/CIMA/PCMA/PCE/SG/2007 du 04 avril 2007 portant augmentation du niveau minimum du capital social de sociétés anonymes d'assurance et du fonds d'établissement des sociétés d'assurance mutuelles ;
VU la décision N°0006/D/CIMA/CRCA/PDT/2010 portant transfert d'office du portefeuille des contrats d'assurance, suspension des organes dirigeants et nomination de l'Administrateur Provisoire de la société "Beneficial Life Insurance SA" de Côte d'Ivoire ;
VU la lettre 000679/CIMA/CRCA/PDT/2010 du 21 octobre 2010 relative à l'examen des dossiers d'appel d'offres dans le cadre du transfert d'office du portefeuille de "Beneficial Life Insurance S.A." de Côte d'Ivoire ;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant que la société "Beneficial Life Insurance S.A." de Côte d'Ivoire n'a pas respecté les dispositions du règlement suscité avant le 04 avril 2010 ;
Considérant que lors de sa 59ème session ordinaire tenue à Douala (République du Cameroun) du 10 au 15 mai 2010, la Commission a accordé un délai supplémentaire à la société "Beneficial Life Insurance S.A." pour augmenter son capital social au niveau minimum requis ;
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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Considérant que la libération totale du capital initial de la société "Beneficial Life Insurance S.A." n'a pas été effectuée ;
Considérant qu'aucun élément probant relatif à l'augmentation du capital social n'a été présenté par la société "Beneficial Life Insurance S.A." conformément aux dispositions du règlement suscité ;
Considérant que des retraits injustifiés et importants de fonds de la société "Beneficial Life Insurance S.A." ont été effectués par ses dirigeants ;
Considérant que la société présente un besoin de financement d'au moins deux milliards neuf cent millions (2 900 000 000) de francs CFA et que par conséquent sa situation financière est non conforme à la réglementation ;
Considérant que malgré plusieurs injonctions de la Commission et en dernier lieu celle transmise par lettre N° 00075/L/CIMA/CRCA/PDT/2010 du 15 mai 2010, la société "Beneficial Life Insurance S.A." n'a pas été en mesure de rétablir une situation financière conforme à la réglementation ;