C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° - 00020/D/CIMA/CRCA/PDT/2013 PORTANT AVERTISSEMENT A LA SOCIETE SERENITY S.A. 01 BP 10244 ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 74ème session ordinaire du 09 au 13 Décembre 2013 à Libreville (République Gabonaise);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312;
Considérant le sinistre de grande ampleur survenu le 27 mars 2012 sur l'axe Djébonoua-Bouaké impliquant un assuré de la société SERENITY S.A.
Considérant le non respect des dispositions de la circulaire n°00006/CIMA/CRCA/PDT/2011 du 15 décembre 2011 portant obligation aux compagnies d'assurances d'informer les autorités de contrôle sur les sinistres de grande ampleur relatifs aux accidents de la circulation routière notamment, la transmission tous les trois (3) mois de l'état récapitulatif des sinistres;
Considérant la non exécution des injonctions de la Commission à sa 71ème session;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
DECIDE :
Article 1er : Un avertissement est infligé à la société SERENITY S.A 01 BP 10244 ABIDJAN 01 (République de Côte d'Ivoire).
Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et / ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
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