C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° - 00026 /D/CIMA/CRCA/PDT/2012
# PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE PERMANENTE AVEC INTERDICTION DE LA LIBRE DISPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE "GENERATION NOUVELLE D'ASSURANCE DE COTE D'IVOIRE" (GNA-CI), SISE IMMEUBLE L'EBRIEN, RUE DU COMMERCE PLATEAU 04 BP 1522 - ABIDJAN 04 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 69ème session ordinaire du 22 au 26 octobre 2012 à Abidjan (République de Côte d'Ivoire),
VU l'article 17 du Traité Instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains ;
VU les articles 311, 312, 321-1 et 335 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Considérant que la situation financière de la société "Génération Nouvelle d'Assurance de Côte d'Ivoire" (GNA-CI) fait ressortir un besoin de financement, au 31 décembre 2011, d'au moins sept milliards quatre cent trente neuf millions (7.439.000.000) de francs CFA, situation qui est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats ;
Considérant la convention de prêt de sept milliards (7.000.000.000) de francs CFA conclue entre l'entreprise DOSSOU et la société au bénéfice de cette dernière assortie d'un taux d'intérêt débiteur de 5,5% ;
Considérant que les fonds ainsi prêtés à la société sont destinés à une opération d'acquisition d'une banque, en l'occurrence COFIPA, pour laquelle la Commission bancaire a donné un avis défavorable ;
Considérant que les actions de la banque COFIPA, objet de l'opération d'acquisition de la société "Génération Nouvelle d'Assurance de Côte d'Ivoire" (GNA-CI) font l'objet de contentieux judiciaire ;
# DECIDE:
Article 1er : la société "Génération Nouvelle d'Assurance de Côte d'Ivoire" (GNA-CI) est mise sous surveillance permanente de la Direction Nationale des Assurances de la République de Côte d'Ivoire, avec restriction de la libre disposition des actifs, conformément aux dispositions de l'article 321 du code des assurances.
Article 2 : la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera publiée dans le Bulletin Officiel de la CIMA.
Fait à Abidjan, le 26 OCT 2012
Le Président de la CRCA
Demba Samba DIALLO.-
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