C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
# DECISION N° 0009/D/CIMA/CRCA/PDT/2020
PORTANT SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS ET MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE SONAM ASSURANCES VIE 01 BP 378 - ABIDJAN (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en session spéciale du 10 au 12 mars 2020 à Douala (République du Cameroun).
VU l’article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les États africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 312-1, 321 et 329-3 ;
VU les pièces versées au dossier ;
Après examen de la situation de la mise en œuvre par la société SONAM Assurances Vie Côte d’Ivoire, des injonctions de la Commission de se conformer aux dispositions du Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 modifiant et complétant les articles 329-3 et 330-2 du code des assurances relatifs au capital social des sociétés anonymes d’assurance et au fonds d’établissement des sociétés d’assurance mutuelles ;
Considérant que le capital social de la société SONAM Assurances Vie Côte d’Ivoire n’est pas conforme aux dispositions du Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 au 31 mai 2019 ;
Considérant les délais accordés à la société, par la Commission lors de sa session spéciale de juillet 2019 et de ses 97° et 98° sessions ordinaires, pour se conformer aux dispositions du Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 ;
Considérant l’incapacité des dirigeants à mettre en œuvre les diligences pour conformer le capital social de la société aux dispositions du Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 ;
Considérant que ces différents manquements constituent une infraction à la réglementation ;
Considérant que ces différents manquements sont susceptibles de mettre en péril l’exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats et nécessitent la prise de mesures de sauvegarde ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre de l’Economie et des Finances de la République de Côte d’Ivoire,
DÉCIDE:
IM. CIMA, AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 11 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
G
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 1er : sont suspendus, tous les organes dirigeants en particulier, le Conseil d'administration et les directeurs généraux de la société SONAM Assurances Vie Côte d'Ivoire, conformément aux dispositions des articles 312 et 321 du Code des assurances.
Article 2 : La société SONAM Assurances Vie Côte d'Ivoire est mise sous administration provisoire, conformément aux dispositions des articles 312 et 321 du Code des assurances.
Article 3 : L'administrateur provisoire aura pour mission principale de conduire, en collaboration avec les dirigeants suspendus, les diligences nécessaires pour rendre conforme le capital social aux dispositions du Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016.