C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0011/D/CIMA/CRCA/PDT/2024
# PORTANT SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS ET MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE ASSURANCES AFRICAINE DES ASSURANCES 04 BP 804 – ABIDJAN 04 (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 113ème session ordinaire du 15 au 20 avril 2024 à Bissau (République de Guinée Bissau),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu le Code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321 et 321-1 ;
Vu la requête en date du 1er mars 2024 du Ministre des finances et du budget de la République de Côte d'Ivoire au Secrétaire général de la CIMA pour avis conforme aux fins de la désignation d'un Administrateur provisoire de L'Africaine des Assurances au regard de l'évolution récente de la situation de la société ;
Vu l'avis favorable émis le 11 mars 2024 par Secrétaire général de la CIMA à la requête précitée du Ministre des finances et du budget de la République de Côte d'Ivoire ;
Vu l'Arrêté du Ministre en charge des assurances de Côte d'Ivoire, signé le 03 avril 2024, relatif à la suspension des organes dirigeants et à la nomination d'un Administrateur provisoire de la société 2ACI ;
Vu les pièces versées au dossier,
Considérant la décision de la Commission prise lors de sa 110e session tenue en septembre 2023 à Bamako autorisant la participation de CFI Insurance à hauteur de 51% dans le capital social de la société L'Africaine des Assurances, sur la base des protocoles d'accord signés le 04 avril et le 28 juillet 2023 entre les deux parties ;
Considérant que lors de cette 110e session, la Commission a jugé le plan présenté par la société non satisfaisant dans la mesure où il subsiste un besoin de financement d'au moins 1 661 000 000 millions de FCFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2020, correspondant au besoin en reconstitution des fonds propres, et sous réserve de la réalisation de l'augmentation de capital de 3 750 millions de FCFA consécutive à l'entrée de CFI Insurance dans le capital de la société à hauteur de 51% ;
Considérant la nécessité de préserver les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats ;
Considérant que pour la mise en œuvre de cette décision, le Ministre a décidé de nommer Monsieur, ASSI LUCAS ANNEY, Inspecteur vérificateur Principal à la retraite en qualité d'Administrateur provisoire de la société ;
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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Après examen du dossier, en présence du représentant du Ministre des Finances et du Budget de la République de Côte d’Ivoire,