C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0022/D/CIMA/CRCA/PDT/2019
PORTANT LEVEE DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE GENERATION NOUVELLE D'ASSURANCES (GNA) 01 BP 12182- ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 97ème session ordinaire du 28 octobre au 02 novembre 2019 à Dakar (République du Sénégal)
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
VU la décision n°013/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 27 juillet 2019 portant mise sous administration provisoire et suspension des organes dirigeants de la société Génération Nouvelle d'Assurances (GNA) de Côte d'Ivoire ;
Au regard de l'évolution de la situation financière et technique de la société ;
Après audition de l'Administrateur provisoire de la société, en présence du représentant du Ministre de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire,
DECIDE:
Article 1er : est levée la mise sous administration provisoire de la société Génération Nouvelle d'Assurances (GNA) de Côte d'Ivoire.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de passation de service entre l'Administrateur provisoire et les dirigeants de la société Génération Nouvelle d'Assurances (GNA) de Côte d'Ivoire, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Dakar, le 02 NOV. 2019
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