C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0025/D/CIMA/CRCA/PDT/2021
PORTANT INTERDICTION DE LA LIBRE DISPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE ATLAS ASSURANCES 04 BP 314 – ABIDJAN 4 (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 103e session ordinaire du 26 au 31 juillet 2021 par visioconférence,
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 321-3, 329-3, 335 et 337 ;
VU la décision n° 0024/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 du 31 juillet 2021 portant retrait de la totalité des agréments de la société ATLAS Assurances de Côte d'Ivoire ;
Considérant la décision de retrait de la totalité des agréments de la société ATLAS Assurances de Côte d'Ivoire susvisée ;
Considérant la nécessité de préserver les actifs de la société en attendant la désignation d'un Liquidateur ;
DECIDE:
Article 1er : Il est interdit à la société ATLAS Assurances de Côte d'Ivoire de disposer librement de ses actifs.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville, le 31 JUIL. 2021
Ont délibéré:
Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Elvis de Monique NZEINGUED Monsieur Abdou NOMA Monsieur Mamadou DEME Monsieur Gabriel SIMTAGNA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU
Pour la Commission,
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