C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° .0028 /D/CIMA/CRCA/PDT/2019
PORTANT INTERDICTION DE SOUSCRIRE, DE RENOUVELER DES CONTRATS D'ASSURANCE ET DE DISPOSER LIBREMENT DES ACTIFS DE LA SOCIETE DU MILLENAIRE D'ASSURANCE VIE (SOMAVIE) 01 BP 363 ABIDJAN (COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 97ème session ordinaire du 28 octobre au 02 novembre 2019 à Dakar (République du Sénégal),
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 321, 321-2, 335 et 337;
VU la décision n°o.../D/CIMA/CRCA/PDT/2015 du 19 décembre 2015 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la Société du Millénaire Assurances Vie (SOMAVIE) de Côte d'Ivoire);
VU les pièces versées au dossier,
Considérant le non respect des engagements pris envers les souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances, l'Etat, le personnel et d'autres créanciers;
Considérant une situation financière caractérisée par un besoin de financement de 9 450 millions de FCFA sur la base des comptes de l'exercice 2017;
Considérant des passifs exigibles évalués à au moins 5 399 millions de FCFA largement supérieurs à la trésorerie existante;
Considérant l'incapacité des actionnaires à produire un plan de financement crédible en dépit de la mise de la société sous administration provisoire depuis décembre 2015 et des différents passages des dirigeants suspendus devant la commission;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles de la société portent atteinte aux intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurances;
Considérant que cette situation impacte négativement l'image et l'intégrité du secteur des assurances;
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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# DECIDE :
Après audition de l'Administrateur Provisoire et du Président du Conseil d'administration suspendu de la Société du Millénaire d'Assurance Vie (SOMAVIE) en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
Article 1er : Sont interdits à la Société du Millénaire d'Assurance Vie (SOMAVIE) 01 BP 363 Abidjan (République de Côte d'Ivoire), la souscription, le renouvellement des contrats d'assurance de toute nature et la libre disposition des actifs de la société.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA et dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Dakar, le 02 NOV. 2019
Pour la Commission,
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# Ont délibéré:
Monsieur Gnaigne BEDI
Monsieur Jean Baptiste N'Guessan KOUAME
Monsieur ODON KOUPAKI
Monsieur Olivier MEBIAME ASSAME
Madame Mamou OUEDRAOGO
Monsieur François TEMPE
Monsieur Allaye KAREMBE
Monsieur Blaise Abel EZO'O ENGOLO
Monsieur Ibrahim MAHAMAT KOSSI
Monsieur Victor Emmanuel BOKALLI