C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0056 /D/CIMA/CRCA/PDT/2015
# PORTANT LEVEE DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE AVEC RESTRICTION DE LA LIBRE DISPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE AMSA ASSURANCES DE COTE D'IVOIRE
19 AVENUE DELAFOSSE D'ESPEREY - PLATEAU 01 BP 1333 ABIDJAN (COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA) réunie en sa 82ème session ordinaire du 14 au 18 décembre 2015 à Libreville (République Gabonaise),
VU le Traité instituant une Organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en ses articles 16 et 17;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337;
Vu la correspondance N°00038/CIMA/CRCA/PDT/2009 du 23 avril 2009 relative à notification à la société de sa mise sous surveillance permanente décidée par la Commission à sa 54ème session ordinaire tenue du 20 au 23 avril 2009 à Ouagadougou (Burkina Faso);
Considérant la décision N° 0002/D/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 02 mai 2014 portant restriction de la libre disposition des actifs de la société AMSA Assurances de Côte d'Ivoire;
Considérant le rétablissement de la situation financière de la société, sur la base des comptes de l'exercice 2011, constaté par la Commission lors de sa 77ème session ordinaire tenue à Lomé (République Togolaise) du 3 au 8 novembre 2014;
Après examen de la mise en œuvre des injonctions faites à la société AMSA Assurances de Côte d'Ivoire,
# DECIDE:
Article 1er : est levée la mise sous surveillance permanente avec restriction de la libre disposition des actifs de la société AMSA Assurances de Côte d'Ivoire.
Article 2 : la présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville, le 19 DEC. 2015
Pour la Commission, Le Président
!img-0.jpeg
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 44 37 79 - FAX : (241) 01 73 42 88 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org