C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0060 /D/CIMA/CRCA/PDT/2018
PORTANT LEVEE DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE LA LOYALE ASSURANCES IARD DE COTE D'IVOIRE 01 BP 12263 ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 94ème session ordinaire du 10 au 15 décembre à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains;
Vu le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337;
Vu la décision N° 022/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 du 17 décembre 2016, portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société La Loyale Assurances IARD de Côte d'Ivoire;
Considérant l'évolution de la situation financière de la société caractérisée par l'entrée du groupe CFOA dans l'actionnariat de la société La Loyale Assurances IARD de Côte d'Ivoire à hauteur de 51,6%;
Après audition de l'Administrateur provisoire de La Loyale Assurances IARD de Côte d'Ivoire et des différentes parties, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
# DECIDE:
Article 1er : Est levée la mise sous administration provisoire de la société La Loyale Assurances IARD de Côte d'Ivoire.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de passation de service entre l'Administrateur provisoire et les dirigeants de la société La Loyale Assurances de Côte d'Ivoire, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville, le 15 DEC. 2018
Pour la Commission
Le Président
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