C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0074. D/CIMA/CRCA/PDT/2025
PORTANT LEVEE DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE AVEC RESTRICTION DE LA LIBRE DIPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE D'ASSURANCES MULTIRISQUES (SIDAM) SA - 01 BP 1217 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 122e session ordinaire du 08 au 13 décembre 2025 à Libreville (République Gabonaise);
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains;
VU le Code des assurances, notamment en ses articles 311, 312 et 321;
VU la décision n°0014/D/CIMA/CRCA/PDT/2022 du 23 juillet 2022 portant mise sous surveillance permanente de la Direction nationale des assurances de Côte d'Ivoire avec restriction de la libre disposition des actifs, de la Société Internationale d'Assurances Multirisques (SIDAM) SA de Côte d'Ivoire;
VU les pièces versées au dossier;
Considérant que la mise sous surveillance permanente était notamment motivée par la non-conformité de la situation financière de la société aux exigences réglementaires;
Considérant le rétablissement de la situation financière de la société conforme à la réglementation, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2022,
DECIDE:
Article 1er : est levée, la mesure de surveillance permanente par la Direction nationale des assurances de Côte d'Ivoire avec restriction de la libre disposition des actifs de la Société Internationale d'Assurances Multirisques (SIDAM) SA de Côte d'Ivoire.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Madame Djénéba DAO Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Etienne RAMBA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Abdoulhamid ISSAKA Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur Eric Roland BELIBI Monsieur François TEMPE
Fait à Libreville le 13 DEC 2025
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