C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0075 /D/CIMA/CRCA/PDT/2025
PORTANT LEVEE DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE AVEC RESTRICTION DE LA LIBRE DISPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE SONAM GENERALE SA 17 BP 477 – ABIDJAN 17 (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 122e session ordinaire du 08 au 13 décembre 2025 à Libreville (République Gabonaise);
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains;
VU le Code des assurances, notamment en ses articles 311, 312 et 321;
VU la décision n°0014/D/CIMA/CRCA/PDT/2024 du 19 octobre 2024 portant mise sous surveillance permanente de la Direction nationale des assurances de Côte d'Ivoire avec restriction de la libre disposition des actifs, de la société SONAM Générale SA de Côte d'Ivoire;
VU les pièces versées au dossier;
Considérant l'évolution de la situation de la société,
# DECIDE:
Article 1er : est levée, la mesure de surveillance permanente par la Direction nationale des assurances de Côte d'Ivoire avec restriction de la libre disposition des actifs de la société SONAM Générale SA de Côte d'Ivoire.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
# Ont délibéré:
Fait à Libreville, le 13 DEC 2025
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Monsieur Etienne RAMBA Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Madame Djénéba DAO Monsieur Abdoulhamid ISSAKA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur Eric Roland BELIBI Monsieur François TEMPE
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