C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0076 /D/CIMA/CRCA/PDT/2025
PORTANT APPROBATION DE LA FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE LA LOYALE ASSURANCES CÔTE D'IVOIRE PAR LA SOCIETE AMSA ASSURANCES CÔTE D'IVOIRE BP 12263 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 122e session ordinaire du 08 au 13 décembre 2025 à Libreville (République Gabonaise);
VU le Traité instituant une organisation Intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 16 et 17;
VU le Code des assurances, notamment en ses articles 323 et 328-10;
Considérant la publication de l'avis de fusion-absorption dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire, conformément aux exigences de l'article 323 du Code des assurances;
Considérant que la situation financière, au 31 décembre 2024, de la société AMSA Assurances Côte d'Ivoire est conforme à la réglementation;
Considérant que la situation financière de la société AMSA Assurances Côte d'Ivoire reste conforme à la réglementation après la fusion-absorption;
Considérant que la fusion-absorption de la société La Loyale Assurances Côte d'Ivoire, société absorbée, n'est pas de nature à mettre en péril les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurances;
# DECIDE:
Article 1er : est approuvée la fusion-absorption de la société LA LOYALE ASSURANCES CÔTE D'IVOIRE par la société AMSA ASSURANCES CÔTE D'IVOIRE.
Article 2 : tous les actifs et tous les passifs de la société LA LOYALE ASSURANCES CÔTE D'IVOIRE sont transférés à la société AMSA ASSURANCES CÔTE D'IVOIRE.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88 - TELEX 5533 GO
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
Article 3 : la totalité des agréments de la société LA LOYALE ASSURANCES CÔTE D'IVOIRE cessent de plein droit.
Article 4 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans le journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville, le 13 DEC 2025
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Madame Djénéba DAO Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Etienne RAMBA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Abdoulhamid ISSAKA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur François TEMPE
Pour la Commission,
Le Président de la CRCA
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