C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 009 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017 PORTANT INTERDICTION DE SOUSCRIRE, DE RENOUVELLER LES CONTRATS D'ASSURANCES ET DE DISPOSER LIBREMENT DES ACTIFS DE LA TROPICALE SOCIETE D'ASSURANCES (TSA) 01 BP 1233 10 ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 89ème session ordinaire du 23 au 28 octobre 2017 à Bamako (République du Mali),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
VU la décision n°020/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 du 17 décembre 2016 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la Tropicale Société d'Assurances (TSA) de Côte d'Ivoire ;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant que la situation financière de la Tropicale Société d'Assurances de Côte d'Ivoire est caractérisée par un taux de couverture des engagements réglementés de 3% et un besoin de financement d'au moins sept milliards quatre cent soixante-seize millions (7 476 000 000) de francs CFA, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2016 ;
Considérant les rapports d'étape de l'Administrateur provisoire et les plans de financement présentés par la société jugés non satisfaisants, notamment lors des 86ème, 87ème et 89ème sessions ordinaires pour résorber le besoin de financement ;
Considérant que la société est dans l'incapacité d'honorer tous ses engagements vis-à-vis des assurés, notamment le paiement des sinistres, dont le montant des « bon à payer » est évalué à un milliard vingt un millions (1 021 000 000) de francs au 30 septembre 2017 ;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles de la société porte atteinte aux intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurances ;
Considérant que cette situation impacte négativement l'image et l'intégrité du secteur des assurances ;
Après audition de l'Administrateur Provisoire et du Président du Conseil d'administration suspendu de la Tropicale Société d'Assurances (TSA) de Côte d'Ivoire en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 44 37 79 - FAX : (241) 01 73 42 88 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
DECIDE :
Article 1er : sont interdites à la Tropicale Société d'Assurances (TSA) 01 BP 1233 - 10 Abidjan 01 (République de Côte d'Ivoire) :
- l'émission, la souscription et le renouvellement des contrats d'assurance de toute nature ;
- la libre disposition des actifs de l'entreprise.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
DECIDE :
Fait à Bamako, le 28 OCT. 2017
Pour la Commission,
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Ont délibéré:
Monsieur Gnagne BEDI;