C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
# DECISION N° - 009 /D/CIMA/CRCA/PDT/2022
PORTANT SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS ET MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE AFRICAINE DES ASSURANCES 04 BP 804 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 106ème session ordinaire du 18 au 23 avril 2022 à Abidjan (République de Côte d'Ivoire)
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1,321-2, 335 et 337 ;
VU les pièces versées au dossier,
Considérant que la société présente, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2020, un besoin de constitution de ses fonds propres d'au moins huit milliards dix-huit millions (8 018 000 000) de francs CFA ;
Considérant que la société présente, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2020, un besoin de financement d'au moins six milliards quatre cent deux millions (6 402 000 000) de francs CFA ;
Considérant la mésintelligence entre actionnaires et l'incapacité des dirigeants à produire un plan de financement crédible et à prendre les mesures nécessaires pour rétablir la solvabilité et un fonctionnement normal de la société ;
Considérant les insuffisances dans la gouvernance, la gestion administrative, technique et comptable notamment le paiement non diligent des sinistres et la non-fiabilité des états financiers et statistiques ;
Considérant que ces manquements mettent en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats et nécessitent la prise de mesures de sauvegarde ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire,
# DECIDE:
Article 1er : La société L'Africaine des Assurances de Côte d'Ivoire est mise sous administration provisoire, conformément aux dispositions de l'article 321 du code des assurances
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 - E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 2: Les organes dirigeants en particulier, le Conseil d'administration et les Directeurs généraux de la société sont suspendus.
Article 3: L'Administrateur provisoire est chargé de produire en collaboration avec les actionnaires de la société un plan de financement à court terme apte à rétablir une situation financière conforme à la réglementation avant le 31 octobre 2022 et de procéder, conformément aux dispositions de l'article 329-3 du code des assurances, en collaboration avec les actionnaires de la société, à la reconstitution des fonds propres de la société au niveau minimum réglementaire, au plus tard le 31 décembre 2022.
Article 4: Le Ministre de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire est chargé de mettre en place le Conseil de surveillance prévu à l'article 321-2 du code des assurances.