C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
# DECISION N° 014/D/CIMA/CRCA/PDT/2022
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE PERMANENTE AVEC RESTRICTION DE LIBRE LA DIPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE D'ASSURANCES MULTIRISQUES (SIDAM) SA 01 BP 1217 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 107ème session ordinaire du 18 au 23 juillet 2022 à Brazzaville (République du Congo),
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312 et 321 ;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant la situation financière de la société caractérisée par un besoin de financement d'au moins sept milliards neuf cent quarante un millions (7 941 000 000) de FCFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2020 ;
Considérant les insuffisances dans la gouvernance, le contrôle interne, la gestion administrative, technique et financière ;
Considérant la nécessité de préserver les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats ;
Après examen des réponses de la société au rapport de contrôle,
# DECIDE:
Article 1er : La Société Internationale d'Assurances Multirisques (SIDAM) S.A est mise sous surveillance permanente de la Direction nationale des assurances de Côte d'Ivoire avec restriction de la libre disposition de ses actifs, conformément aux dispositions de l'article 321 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'Annonces Légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Brazzaville, le 23 JUIL. 2022
# Ont délibéré:
Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Koffi Masé Elom ASSIGNON Monsieur Abdou NOMA Monsieur Mamadou DEME Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Issoufou HAROU
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