C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° -- 017 /D/CIMA/CRCA/PDT/2015
APPROUVANT LA FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE LE MILLENIUM ASSURANCES INTERNATIONALES VIE (LMAI VIE) 01 BP 3803 ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE) PAR LA SOCIETE SUNU ASSURANCES VIE DE COTE D'IVOIRE 01 BP 2016 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE)
ET APPROUVANT LE TRANSFERT DE PORTEFEUILLE DE LA SOCIETE LE MILLENIUM ASSURANCES INTERNATIONALES VIE (LMAI VIE) 01 BP 3803 ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE) A LA SOCIETE SUNU ASSURANCES VIE DE COTE D'IVOIRE 01 BP 2016 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE)
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 80ème session ordinaire du 20 au 25 juillet 2015 à Yamoussoukro (République de Côte d'Ivoire),
VU le Traité instituant une organisation Intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 323 et 328-10 ;
Considérant la publication de l'avis de fusion publié dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire, conformément aux exigences de l'article 323 du code des assurances ;
Considérant que la situation financière, au 31 décembre 2014, de la société SUNU Assurances Vie de Côte d'Ivoire, société absorbante, est conforme à la réglementation ;
Considérant que la situation financière de la société SUNU Assurances Vie de Côte d'Ivoire reste conforme à la réglementation après la fusion-absorption;
Considérant que la fusion-absorption de la société LMAI Vie de Côte d'Ivoire, société absorbée, n'est pas de nature à mettre en péril les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurances ;
DECIDE
Article 1er : est approuvée la fusion-absorption de la société LMAI Vie de Côte d'Ivoire par la société SUNU Assurances Vie de Côte d'Ivoire.
Article 2 : tous les actifs et tous les passifs de la société LMAI Vie de Côte d'Ivoire sont transférés à la société SUNU Assurances Vie de Côte d'Ivoire.
Article 3 : la totalité des agréments de la société LMAI Vie de Côte d'Ivoire cessent de plein droit.
Article 4 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
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Fait à Yamoussoukro, le 25 JUIL. 2015
Le Président de la Commission
Gnagne BEDI
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