C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 053 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017 PORTANT AMENDE A LA SOCIETE ATLAS ASSURANCES 04 BP 314 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE).
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 90ème session ordinaire du 11 au 16 décembre 2017 à Libreville (République Gabonaise);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
Considérant le paiement non diligent des sinistres;
Considérant la dissimulation des sinistres déclarés (sinistres en instance) et leur non intégration dans le système informatique, minorant les engagements de la société envers les victimes, assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances;
Considérant l'entrave à la mission de contrôle sur place de la Brigade de la CIMA effectué au sein de la société du 03 au 07 avril 2017;
Considérant que ces manquements graves aux obligations réglementaires et contractuelles ont causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé à la société ATLAS Assurances de Côte d'Ivoire une amende de 0,1% sur l'assiette de contribution aux frais de contrôle de l'exercice 2016, payable dans les comptes de la Direction nationale des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville, le 16 DEC. 2017
Pour la Commission,
Le Président Enagne BEDI.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 19 : (241) 01 72 43 19 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org