C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 072 /D/CIMA/CRCA/PDT/2017
PORTANT AVERTISSEMENT A LA SOCIETE SONAM GENERAL COTE D'IVOIRE
SISE AU TRADE CENTRER, AVENUE NOGUES
17 BP 477 - ABIDJAN 17 - ABIDJAN (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 90ème session ordinaire du 11 au 16 décembre 2017 à Libreville (République Gabonaise);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
Considérant le non-paiement diligent des sinistres;
Considérant la non application des dispositions des articles 233 et 236 du code des assurances relatives au paiement des intérêts de plein droit en cas de retards dans l'offre ou dans le règlement des sinistres;
Considérant l'insuffisance dans la mise en œuvre de la circulaire N°006/CIMA/CRCA/PDT/2011 du 15 décembre 2011 relative à la déclaration des sinistres de grande ampleur;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles sont de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à la société SONAM General Côte d'Ivoire, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville le 16 DEC. 2017
Pour la Commission Le Président
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