# LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs en date du 5 juillet 1996 et 25 avril 2007 ;
VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) et notamment son 'article 54 prescrivant l'harmonisation des législations budgétaires, des comptabilités nationales etdes données macroéconomiques des Etats membres ;
VU la Directive N° 05/08-UEAC-195-CM-18 du 19 décembre 2008 relative au Plan comptable del'Etat/CEMAC ;
VU la Directive N° 05/10-UEAC-190-CM-21 du 28 octobre 2010 portant création, attribution et fonctionnement du Comité d'Experts en gestion des finances publiques ;
VU les comptes rendus des travaux du Comité d’Experts en gestion des finances publiques respectivement du 25 février 2011 et du 29 avril 2011 ;
PERSUADE de la nécessité d'améliorer toujours davantage la transparence dans la gestion des finances publiques dans les Etats membres ;
DESIREux d'adapter les directives communautaires aux standards internationaux et aux bonnes pratiques en matière de gestion des finances publiques ;
SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;
APRES avis du Comité Inter-Etats ;
EN sa séance du 19 DEC. 2011
# ADOPTE
LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
# Chapitre Premier : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : La présente Directive détermine l'objet de la comptabilté générale de l'Etat, les normes, règles, les procédures relatives à sa tenue, à la production des comptes et états financiers de l’Etat.
Article 2 : La comptabilité générale de l’Etat a pour objet de décrire le patrimoine de l’Etat et son évolution.
Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement. Elle est tenue en partie double sur la base du plan comptable général.
Les comptables publics sont chargés de la tenue et de l'établissement des comptes de l'Etat dans le respect des principes et règles de la profession comptable. Ils s'assurent notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures.
Article 3 : La comptabilité générale de l'Etat s’inspire des normes internationales reconnues, notamment le Système Comptable de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ou système OHADA en abrégé, les normes comptables internationales applicables pour le secteur public ou IPSAS en abrégé et le manuel de statistiques des finances publiques du Fonds Monétaire International.
La comptabilité générale de l'Etat est mise en œuvre à travers le Plan Comptable de l'Etat/CEMAC (PCE/CEMAC) annexé à la présente Directive.
Article 4 : Les normes comptables constituent l'ensemble des principes, règles, méthodes et critères uniformisés et reconnus sur le plan international, aux fins de garantir la transparence, la régularité, la sincérité des comptes et de s'assurer qu'ils donnent une image fidèle de la situation financière de l'entité considérée.
Les normes comptables définies par la présente directive sont précisées par l'Autorité Supérieure en charge de la normalisation comptable du secteur public en zone CEMAC.