Décret n° 2020-1234 du 15 mars 2020 portant application du Code général des impôts

RésuméDécret d'application du Code général des impôts sénégalais. Il précise les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions fiscales, notamment en matière de déclaration, de contrôle et de recouvrement. Le texte s'applique à l'ensemble des contribuables assujettis au Code général des impôts sur le territoire de la République du Sénégal.