Décret n° 2023-1234 du 15 mars 2023 portant application de la loi sur la protection des données personnelles

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2023-1234
Référence
Décret n° 2023-1234 du 15 mars 2023
Date d'adoption
15 mars 2023
Organisation
Présidence de la République du Sénégal
RésuméCe décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi sur la protection des données personnelles. Il définit les procédures de déclaration et d'autorisation des traitements de données, les obligations des responsables de traitement et les droits des personnes concernées. Le texte s'applique à l'ensemble du territoire national et concerne tout traitement de données à caractère personnel effectué sur le territoire sénégalais.

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Source : https://www.prc.cm/fr/actualites/actes/decrets?start=1432

Décret N° 2015/ 437 du 02 octobre 2015 Portant nomination d'un Conseiller Spécial à la Présidence de la République

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